From 991fda457c7b8b84e019b3279d799246d40ed45f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Apr 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_44-1.md | 48 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 49 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 78911a8ca8..15b4691beb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article 44](article_44.md) +- [Article 44-1](article_44-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md new file mode 100644 index 0000000000..270542bee4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006574984 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574984.xml +--- + +###### Article 44-1 + +Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à +constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 +du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au +préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que +l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une +transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
+ +La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être +homologuée par le procureur de la République.
+ +Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont +interruptifs de la prescription de l'action publique.
+ +L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le +délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la +transaction.
+ +La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, +d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit +alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du +tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
+ +Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune +mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au +procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les +articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la +République de la suite réservée à sa proposition.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même +nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les +agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal +conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code +général des collectivités territoriales.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article.