Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514990
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D00A0XAC
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---
###### Article D49
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est
doté d'un secrétariat-greffe.<br />
doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article
712-2.<br />
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines
sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182075
- [Article D49-24](article_d49-24.md)
- [Article D49-25](article_d49-25.md)
- [Article D49-26](article_d49-26.md)
- [Article D49-26-1](article_d49-26-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515066
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
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---
###### Article D49-18
@ -14,7 +14,8 @@ Le jugement est rendu en chambre du conseil.<br />
Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au
condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier
de la procédure.<br />
de la procédure sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement
disponible.<br />
Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné
détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie
@ -23,8 +24,11 @@ adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adress
par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il
s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement
adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
de réception. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables
lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le
deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.<br />
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au ministère public. Une copie en
est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au procureur de la République. Une
copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement
pénitentiaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515082
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515083
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D24A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515083.xml
---
###### Article D49-24
@ -18,10 +18,4 @@ une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin
d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.<br />
A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou
psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour
crime.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont obligatoires si la personne est
condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'au moins dix ans
d'emprisonnement, lorsque cette infraction a été commise en état de récidive
légale.
psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515090
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515090.xml
---
###### Article D49-26-1
La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne
de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le
condamné faisait l'objet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515096
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515097.xml
---
###### Article D49-28
@ -31,4 +31,7 @@ quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au sec
pour tout ce qui concerne ses travaux.<br />
En l'absence de l'un de ses membres de droit, la commission de l'application des
peines n'est pas valablement réunie.
peines n'est pas valablement réunie.<br />
Le chef d'établissement peut être représenté au sein de la commission de
l'application des peines par un membre du personnel de direction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515119
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D39A0XAA
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515120
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D39A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515120.xml
---
###### Article D49-39
@ -19,4 +19,10 @@ Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à
minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque
l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le
lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de
signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.
signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la
lettre.<br />
En cas d'appel du condamné, le ministère public dispose d'un délai
supplémentaire de 24 heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon
que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des
peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515125.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515126
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D41A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515126.xml
---
###### Article D49-41
@ -15,9 +15,9 @@ juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.<br />
A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations
écrites au président ou à la chambre. Ces observations doivent être adressées un
mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le
président de la juridiction.<br />
écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations
doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf
dérogation accordée par le président de la juridiction.<br />
Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 relatives à
la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.<br />

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166146
- [Article D49-71](article_d49-71.md)
- [Article D49-72](article_d49-72.md)
- [Article D49-73](article_d49-73.md)
- [Article D49-74](article_d49-74.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515194
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D70A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515194.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515195
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D70A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515195.xml
---
###### Article D49-70
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515194.xml
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à
exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure
d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été
fait application des dispositions des articles D. 49-64 ou D. 49-73.
fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515197
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D71A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515197.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515198
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D71A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515198.xml
---
###### Article D49-71
@ -15,7 +15,7 @@ exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou
après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de
jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en
informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des
articles D. 49-64 ou D. 49-73.<br />
articles D. 49-72 ou D. 49-73.<br />
Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le
ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 325, elle

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515204
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D74A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515204.xml
---
###### Article D49-74
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application
des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, qu'il souhaitait présenter des observations devant le
tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article 712-7, il est avisé de la date à laquelle se tiendra le
débat contradictoire par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix
jours avant ce débat.<br />
Il en est de même pour le débat devant la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
712-13.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515228
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X051D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515228.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515229
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X051D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515229.xml
---
###### Article D51
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515228.xml
L'expression "magistrat saisi du dossier de l'information" désigne dans le
présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure pénale,
le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la République, le
président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel, et
éventuellement le procureur général près la Cour de cassation.
président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le
procureur général près la cour d'appel, et éventuellement le procureur général
près la Cour de cassation.

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@ -1,287 +1,310 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-20
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515237
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X054D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515237.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006515238
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X054D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515238.xml
---
###### Article D54
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les
accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers et de la Haute-Savoie sont
retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen et à la maison d'arrêt de
Bonneville.<br />
accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de
Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la
maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre
pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de
Fleury-Mérogis.<br />
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison
d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la
ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à
ces juridictions.<br />
I- COURS D'APPEL<br />
II- JURIDICTIONS<br />
III- PRISONS DE RATTACHEMENT<br />
I- Agen<br />
II- Auch<br />
III- Agen.<br />
II- Marmande<br />
III- Agen.<br />
I- Aix-en-Provence<br />
II- Tarascon<br />
III- Avignon - Le Pontet.<br />
I- Amiens<br />
II- Abbeville<br />
III- Amiens.<br />
II- Péronne<br />
III- Amiens.<br />
II- Saint-Quentin<br />
III- Laon.<br />
II- Senlis<br />
III- Liancourt.<br />
II- Soissons<br />
III- Laon.<br />
I- Angers<br />
II- Saumur<br />
III- Angers.<br />
I- Besançon<br />
II- Dole<br />
III- Besançon.<br />
I- Bordeaux<br />
II- Bergerac<br />
III- Périgueux.<br />
II- Libourne<br />
III- Bordeaux-Gradignan.<br />
I- Caen<br />
II- Argentan<br />
III- Alençon et Caen.<br />
II- Avranches<br />
III- Saint-Malo et Coutances.<br />
II- Lisieux<br />
III- Caen.<br />
I- Chambéry<br />
II- Anneçy<br />
III- Bonneville.<br />
II- Thonon-les-Bains<br />
III- Bonneville.<br />
I- Colmar<br />
II- Saverne<br />
III- Strasbourg.<br />
I- Dijon<br />
II- Mâcon<br />
III- Varennes-le-Grand.<br />
I- Douai<br />
II- Boulogne-sur-Mer<br />
III- Longuenesse.<br />
II- Cambrai<br />
III- Douai.<br />
II- Hazebrouck<br />
III- Longuenesse.<br />
I- Grenoble<br />
II- Bourgoin-Jallieu<br />
III- Saint-Quentin-Fallavier.<br />
I- Limoges<br />
II- Brive-la-Gaillarde<br />
III- Tulle.<br />
I- Lyon<br />
II- Belley<br />
III- Chambéry.<br />
II- Montbrizon<br />
III- Saint-Etienne - La Talaudière.<br />
II- Roanne<br />
III- Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière.<br />
I- Metz<br />
II- Thionville<br />
III- Metz.<br />
I- Montpellier<br />
II- Narbonne<br />
III- Carcassonne.<br />
II- Millau<br />
III- Rodez.<br />
I- Nancy<br />
II- Briey<br />
III- Metz.<br />
II- Saint-Dié<br />
III- Epinal.<br />
II- Verdun<br />
III- Bar-le-Duc.<br />
I- Nîmes<br />
II- Alès<br />
III- Nîmes.<br />
II- Carpentras<br />
III- Avignon - Le Pontet.<br />
I- Orléans<br />
II- Montargis<br />
III- Orléans.<br />
I- Paris<br />
II- Fontainebleau<br />
III- Melun et Fleury-Mérogis.<br />
II- Sens<br />
III- Auxerre.<br />
I- Pau<br />
II- Dax<br />
III- Bayonne et Mont-de-Marsan.<br />
I- Poitiers<br />
II- La Rochelle<br />
III- Fontenay-le-Comte.<br />
II- Bressuire<br />
III- Fontenay-le-Comte.<br />
II- Les Sables-d'Olonne<br />
III- La Roche-sur-Yon.<br />
I- Rennes<br />
II- Dinan<br />
III- Saint-Malo.<br />
II- Guingamp<br />
III- Saint-Brieuc.<br />
II- Morlaix<br />
III- Brest et Saint-Brieuc.<br />
II- Quimper<br />
III- Brest et Lorient-Ploemeur.<br />
II- Saint-Nazaire<br />
III- Nantes.<br />
I- Riom<br />
II- Cusset<br />
III- Moulins-Yzeure.<br />
I- Rouen<br />
II- Bernay<br />
III- Evreux.<br />
II- Dieppe<br />
III- Rouen et Caen.<br />
I- Toulouse<br />
II- Saint-Gaudens<br />
III- Toulouse-Seysses.<br />
II- Castres<br />
III- Albi et Toulouse-Seysses.
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="166">
<p align="center">COURS D'APPEL</p>
</td>
<td width="130">
<p align="center">JURIDICTIONS</p>
</td>
<td width="199">
<p align="center">PRISONS DE RATTACHEMENT</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Agen<br /></td>
<td valign="top" width="130">Auch<br /></td>
<td valign="top" width="199">Agen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Marmande<br /></td>
<td valign="top" width="199">Agen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Aix-en-Provence<br /></td>
<td valign="top" width="130">Tarascon<br /></td>
<td valign="top" width="199">Avignon - Le Pontet<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Amiens<br /></td>
<td valign="top" width="130">Abbeville<br /></td>
<td valign="top" width="199">Amiens<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Péronne<br /></td>
<td valign="top" width="199">Amiens<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Saint-Quentin<br /></td>
<td valign="top" width="199">Laon<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Senlis<br /></td>
<td valign="top" width="199">Liancourt<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Soissons<br /></td>
<td valign="top" width="199">Laon<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Angers<br /></td>
<td valign="top" width="130">Saumur<br /></td>
<td valign="top" width="199">Angers<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Besançon<br /></td>
<td valign="top" width="130">Dole<br /></td>
<td valign="top" width="199">Besançon<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Bordeaux<br /></td>
<td valign="top" width="130">Bergerac<br /></td>
<td valign="top" width="199">Périgueux<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Libourne<br /></td>
<td valign="top" width="199">Bordeaux-Gradignan<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Caen<br /></td>
<td valign="top" width="130">Argentan<br /></td>
<td valign="top" width="199">Alençon et Caen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Avranches<br /></td>
<td valign="top" width="199">Saint-Malo et Coutances<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Lisieux<br /></td>
<td valign="top" width="199">Caen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Chambéry<br /></td>
<td valign="top" width="130">Annecy<br /></td>
<td valign="top" width="199">Bonneville<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Thonon-les-Bains<br /></td>
<td valign="top" width="199">Bonneville<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Colmar<br /></td>
<td valign="top" width="130">Saverne<br /></td>
<td valign="top" width="199">Strasbourg<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Dijon<br /></td>
<td valign="top" width="130">Mâcon<br /></td>
<td valign="top" width="199">Varennes-le-Grand<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Douai<br /></td>
<td valign="top" width="130">Boulogne-sur-Mer<br /></td>
<td valign="top" width="199">Longuenesse<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Cambrai<br /></td>
<td valign="top" width="199">Douai<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Hazebrouck<br /></td>
<td valign="top" width="199">Longuenesse<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Grenoble<br /></td>
<td valign="top" width="130">Bourgoin-Jallieu<br /></td>
<td valign="top" width="199">Saint-Quentin-Fallavier<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Limoges<br /></td>
<td valign="top" width="130">Brive-la-Gaillarde<br /></td>
<td valign="top" width="199">Tulle<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Lyon<br /></td>
<td valign="top" width="130">Belley<br /></td>
<td valign="top" width="199">Chambéry<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Montbrizon<br /></td>
<td valign="top" width="199">Saint-Etienne - La Talaudière<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Roanne<br /></td>
<td valign="top" width="199">
Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Metz<br /></td>
<td valign="top" width="130">Thionville<br /></td>
<td valign="top" width="199">Metz<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Montpellier<br /></td>
<td valign="top" width="130">Narbonne<br /></td>
<td valign="top" width="199">Carcassonne<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Millau<br /></td>
<td valign="top" width="199">Rodez<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Nancy<br /></td>
<td valign="top" width="130">Briey<br /></td>
<td valign="top" width="199">Metz<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Saint-Dié<br /></td>
<td valign="top" width="199">Epinal<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Verdun<br /></td>
<td valign="top" width="199">Bar-le-Duc<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Nîmes<br /></td>
<td valign="top" width="130">Alès<br /></td>
<td valign="top" width="199">Nîmes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Carpentras<br /></td>
<td valign="top" width="199">Avignon - Le Pontet<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Orléans<br /></td>
<td valign="top" width="130">Montargis<br /></td>
<td valign="top" width="199">Orléans<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Paris<br /></td>
<td valign="top" width="130">Fontainebleau<br /></td>
<td valign="top" width="199">
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Melun<br /></td>
<td valign="top" width="199">
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Sens<br /></td>
<td valign="top" width="199">Auxerre<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Pau<br /></td>
<td valign="top" width="130">Dax<br /></td>
<td valign="top" width="199">Bayonne et Mont-de-Marsan<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Poitiers<br /></td>
<td valign="top" width="130">La Rochelle<br /></td>
<td valign="top" width="199">Fontenay-le-Comte<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Bressuire<br /></td>
<td valign="top" width="199">Fontenay-le-Comte<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Les Sables-d'Olonne<br /></td>
<td valign="top" width="199">La Roche-sur-Yon<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Rennes<br /></td>
<td valign="top" width="130">Dinan<br /></td>
<td valign="top" width="199">Saint-Malo<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Guingamp<br /></td>
<td valign="top" width="199">Saint-Brieuc<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Morlaix<br /></td>
<td valign="top" width="199">Brest et Saint-Brieuc<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Quimper<br /></td>
<td valign="top" width="199">Brest et Lorient-Ploemeur<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Saint-Nazaire<br /></td>
<td valign="top" width="199">Nantes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Riom<br /></td>
<td valign="top" width="130">Cusset<br /></td>
<td valign="top" width="199">Moulins-Yzeure<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Rouen<br /></td>
<td valign="top" width="130">Bernay<br /></td>
<td valign="top" width="199">Evreux<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Dieppe<br /></td>
<td valign="top" width="199">Rouen et Caen<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166">Toulouse<br /></td>
<td valign="top" width="130">Saint-Gaudens<br /></td>
<td valign="top" width="199">Toulouse-Seysses<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="166" />
<td valign="top" width="130">Castres<br /></td>
<td valign="top" width="199">Albi et Toulouse-Seysses<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
- [Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres](section_9)
- [Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement](section_10)
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166165
---
###### Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- [Article D147-31](article_d147-31.md)
- [Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515617
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D31A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515617.xml
---
###### Article D147-31
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui
sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37,
de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine
privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à dix ans sont :<br />
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à
221-5-1 du code pénal ;<br />
2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à
222-6 du code pénal ;<br />
3° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
;<br />
4° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
code pénal ;<br />
5° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
224-5-2 du code pénal ;<br />
6° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15
ans prévus par les articles 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
7° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception
de l'article 322-6-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182105
---
###### Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
- [Article D147-32](article_d147-32.md)
- [Article D147-33](article_d147-33.md)
- [Article D147-34](article_d147-34.md)
- [Article D147-35](article_d147-35.md)
- [Article D147-36](article_d147-36.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D32A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515619.xml
---
###### Article D147-32
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au
procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance
judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine
privative de liberté supérieure ou égale à dix ans dont la libération doit
intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.<br />
Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de
l'application des peines.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515620
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D33A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515620.xml
---
###### Article D147-33
Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour
un crime ou un délit mentionné à l'article D. 147-31 et à l'encontre de laquelle
un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé.<br />
Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si
un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen.<br />
Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au
greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant
déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République
examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le
prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515621
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D34A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515621.xml
---
###### Article D147-34
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux expertises
ordonnées en application de l'article 723-31.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une expertise médicale en
application des dispositions de l'article 723-31, il en informe le procureur de
la République et lui transmet les conclusions de l'expertise.<br />
Si cette expertise est ordonnée par le procureur de la République, ce magistrat
en informe de même le juge de l'application des peines, et il lui en transmet
les conclusions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515622
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D35A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515622.xml
---
###### Article D147-35
Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31
conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui
paraît avéré, le procureur de la République requiert du juge de l'application
des peines que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa
libération conformément aux dispositions de l'article 723-29.<br />
S'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre
2005, le procureur de la République transmet ses réquisitions au juge de
l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des
peines.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515623
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D36A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515623.xml
---
###### Article D147-36
L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans
le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins d'un an,
ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle,
et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un
risque de récidive paraissant avéré.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le
14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit
statué sur les réquisitions du ministère public par le tribunal de l'application
des peines. Cette contre-expertise, qui est alors de droit, est ordonnée par le
tribunal de l'application des peines, sauf si elle a été préalablement ordonnée
par le procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182106
---
###### Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
- [Article D147-37](article_d147-37.md)
- [Article D147-38](article_d147-38.md)
- [Article D147-39](article_d147-39.md)
- [Article D147-40](article_d147-40.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515625
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515625.xml
---
###### Article D147-37
La surveillance judiciaire peut comporter l'obligation de respecter l'injonction
de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal à la condition que
l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36
conclue que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />
Si l'injonction de soins est ordonnée, les dispositions du suivi
socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des
dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.<br />
Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa
libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,
mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la
durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515630
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D38A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515630.xml
---
###### Article D147-38
Lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la
République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut, par le
même jugement, faire application des dispositions de l'article 721-2.<br />
Lorsque la décision de placement sous surveillance judiciaire concerne une
personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et relève de
la compétence du tribunal de l'application des peines, cette juridiction peut
également faire application des dispositions de l'article 721-2. Elle peut
également se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de
l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de
peine relevant de la compétence de ce magistrat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515631
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D39A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515631.xml
---
###### Article D147-39
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines décide que la
surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine
et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui
n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le juge ou le tribunal peut fixer dans sa
décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la
durée de cette mesure.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515632
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D40A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515632.xml
---
###### Article D147-40
Les dispositions du 3° de l'article 723-30 permettant le placement sous
surveillance électronique mobile d'un condamné dans le cadre d'une surveillance
judiciaire seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en
application de l'article 763-14.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182107
---
###### Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
- [Article D147-41](article_d147-41.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515636
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D41A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515636.xml
---
###### Article D147-41
Le retrait des réductions de peines prévu par l'article 723-35 est ordonné par
le juge de l'application des peines, y compris s'il s'agit d'une personne
condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la
surveillance judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des
peines.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515427
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515427.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515428
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515428.xml
---
###### Article D115-1
Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du
crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année
Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque
la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit
de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année
d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut
dépasser deux mois.
dépasser deux mois ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits
commis en état de récidive légale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515433
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515433.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006515434
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515434.xml
---
###### Article D115-5
@ -17,6 +17,7 @@ Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résulta
alinéas 2 et 3 de l'article 721 ;<br />
2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine
supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ;<br />
supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de
l'article 723-35 ;<br />
3° De la contrainte judiciaire.

View file

@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197854
- [Article D115-12](article_d115-12.md)
- [Article D115-13](article_d115-13.md)
- [Article D115-14](article_d115-14.md)
- [Article D115-14-1](article_d115-14-1.md)
- [Article D115-14-2](article_d115-14-2.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515442
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515442.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515443
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D10A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515443.xml
---
###### Article D115-10
En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le
régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue
définitive, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée
à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise
conduite du condamné.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515448
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D14B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515448.xml
---
###### Article D115-14-1
Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder deux ou
trois mois pour chaque année de détention et cinq ou sept jours pour chaque mois
de détention, selon qu'il s'agit ou non d'une condamnation prononcée pour des
faits commis en récidive, et sous réserve des précisions apportées par l'article
D. 115-14-2. Ce montant est calculé au regard de la période de détention
examinée pour apprécier la conduite du condamné.<br />
Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre
sept jours, ou cinq jours s'il s'agit d'une condamnation prononcée pour des
faits commis en récidive, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse
pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515449
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D14C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515449.xml
---
###### Article D115-14-2
Lorsque le retrait de crédit de réduction de peine est ordonné pour une période
de détention comportant l'exécution successive de plusieurs peines, dont l'une
ou plusieurs ont été prononcées pour des infractions commises en récidive et ont
fait l'objet d'un crédit de réduction de peine réduit en application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, le montant maximum du retrait
ne peut excéder cinq jours par mois pour la partie de la période de détention
correspondant à cette ou ces peines, et sept jours par mois pour la partie de la
période correspondant à la peine ou aux peines prononcées pour des infractions
non commises en récidive.<br />
Lorsque un mois de détention recouvre au moins deux peines dont une en récidive
légale, le montant maximal de retrait correspondant à ce mois de détention est
de cinq jours.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-28
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515577
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515577.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515578
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515578.xml
---
###### Article D147-5
A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de
l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier
si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.
si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.<br />
Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par
l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515582
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515582.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515583
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515583.xml
---
###### Article D147-8
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des
réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des
peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
115-16 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cette
information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515542
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515542.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515543
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515543.xml
---
###### Article D142
@ -26,4 +26,4 @@ permission était subordonnée. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être
ordonné avant la mise à exécution de la permission.<br />
Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application
des dispositions de l'article 712-7.
des dispositions de l'article 712-17.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515664
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X154D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515664.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515665
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X154D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515665.xml
---
###### Article D154
@ -15,4 +15,7 @@ autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies
certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.<br />
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des
actes d'écrou.
actes d'écrou.<br />
Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en leur
présence pour la gestion de leurs affaires privées.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373
#### Titre III : De la libération conditionnelle
- [Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150998
- [Article D525](article_d525.md)
- [Article D526](article_d526.md)
- [Article D527](article_d527.md)
- [Article D528](article_d528.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516603
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516603.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516604
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X522D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516604.xml
---
###### Article D522
@ -21,4 +21,23 @@ qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle.<br />
Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux
autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut
être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des
établissements en application de l'article 719.
établissements en application de l'article 719.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, la date
prévisible de libération prise en compte pour déterminer en application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 729 la date d'expiration du temps
d'épreuve rendant un condamné récidiviste admissible à la libération
conditionnelle est la date théorique de fin de peine qui serait résultée de
l'application à l'intéressé du crédit de réduction de peine applicable aux non
récidivistes. Les retraits de crédit de réduction de peine dont le condamné peut
faire l'objet en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
721 sont sans incidence sur l'écart existant entre cette date théorique et la
date prévisible de libération.<br />
Si la libération conditionnelle est accordée, cette date théorique est sans
incidence sur la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue par le
deuxième alinéa de l'article 732, ni sur la durée de la peine à subir en cas de
révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de
l'article 733, qui demeurent calculées au regard de la durée de la peine qui
restait effectivement à subir par le condamné, du fait notamment du crédit de
réduction de peine applicable aux récidivistes.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516626
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X528D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516626.xml
---
###### Article D528
Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé
conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de
celles du présent article.<br />
Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le
sens des réquisitions du ministère public.<br />
Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne
concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et
l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier.<br />
Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il
s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions
particulières.<br />
Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être
précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de
l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006150994
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150981
---
##### Chapitre II : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
##### Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
- [Article D530](article_d530.md)
- [Article D531](article_d531.md)
- [Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôle](section_1)
- [Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires](section_1)
- [Section 2 : Des conditions particulières](section_2)

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516635
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X530D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516635.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516636
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X530D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516636.xml
---
###### Article D530
Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être
soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et de
contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter et à
vérifier leur réinsertion.<br />
L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné, en
outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section II.
Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon
les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières.
Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à
prévenir la récidive.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516639
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X531D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516639.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516640
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X531D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516640.xml
---
###### Article D531

View file

@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006166243
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166215
---
###### Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôle
###### Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
- [Article D532](article_d532.md)
- [Article D533](article_d533.md)
- [Article D533-1](article_d533-1.md)
- [Article D533-2](article_d533-2.md)
- [Article D534](article_d534.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516644
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X532D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516644.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516645
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X532D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516645.xml
---
###### Article D532

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516668
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516668.xml
---
###### Article D533-1
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient,
la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser la périodicité
des convocations du travailleur social désigné auxquelles le condamné devra
répondre en application du 1° de l'article 132-44 du code pénal.<br />
La décision peut également indiquer que le condamné fera l'objet de la part du
travailleur social d'un suivi renforcé, sans préciser la périodicité des
convocations.<br />
Ces indications peuvent également être précisées, postérieurement à la décision
de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de
l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516669
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516669.xml
---
###### Article D533-2
Les visites que le condamné est tenu de recevoir du travailleur social en
application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent
être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas
échéant, sur son lieu de travail.<br />
Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures.
Celles concernant le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de
travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail,
ni les relations professionnelles du condamné.<br />
Le travailleur social n'est pas tenu de prévenir à l'avance le condamné de sa
visite.<br />
En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le
travailleur social en informe le juge de l'application des peines.

View file

@ -1,29 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516648
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516648.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516649
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516649.xml
---
###### Article D533
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les
suivantes :<br />
1° Résider au lieu fixé par la décision de libération ;<br />
2° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
3° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire
d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents
de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de
ses obligations ;<br />
4° Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre
obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du
juge de l'application des peines.
Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement
se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516654
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X534D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516654.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516655
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X534D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516655.xml
---
###### Article D534
@ -22,4 +22,4 @@ que pour tout déplacement à l'étranger.<br />
L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de
libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de
ladite décision dans les conditions fixées au 4ème alinéa de l'article 732.
ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006166238
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166239
---
###### Section 2 : Des conditions particulières
- [Article D535](article_d535.md)
- [Article D536](article_d536.md)
- [Article D537](article_d537.md)
- [Article D538](article_d538.md)
- [Article D539](article_d539.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516660
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X535D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516660.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006516661
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X535D00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516661.xml
---
###### Article D535
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516660.xml
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle
peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou
avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;<br />
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de placement sous surveillance
électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités
sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs
permissions de sortir ;<br />
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire
d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516663
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X536D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516663.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006516664
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X536D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516664.xml
---
###### Article D536
La décision peut, par ailleurs, subordonner l'octroi et le maintien de la
liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs
des conditions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle
peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des
obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516667
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X537D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516667.xml
---
###### Article D537
Lorsqu'il n'est pas établi que la victime a déjà été entièrement indemnisée, le
juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut
soumettre le condamné à l'obligation de réparer le préjudice causé par
l'infraction en application des dispositions du 5° de l'article 132-45 du code
pénal, à charge pour le service désigné pour suivre le condamné de vérifier
cette indemnisation, et, s'il y a lieu, le respect de l'obligation de
réparation.<br />
Si la situation du condamné le permet, la décision de libération conditionnelle,
ou une ordonnance prise ultérieurement par le juge de l'application des peines,
peut fixer la périodicité et le montant des remboursements.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006516673
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X538D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516673.xml
---
###### Article D538
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 731-1, la personne
peut également être soumise à une injonction de soins selon les modalités
applicables en matière du suivi socio-judiciaire, si elle a été condamnée pour
une infraction pour laquelle cette mesure est encourue et qu'une expertise
médicale estime qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />
Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa
libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,
mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, sa libération
conditionnelle pourra être révoquée.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006516676
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X539D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516676.xml
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###### Article D539
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 permettant le placement
sous surveillance électronique mobile de la personne faisant l'objet d'une
libération conditionnelle seront applicables à la date qui sera fixée par le
décret pris en application de l'article 763-14.<br />
Toutefois, le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir
avant cette date pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec
l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère
de la justice.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516746
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X574D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516746.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006516747
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X574D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516747.xml
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###### Article D574
@ -28,5 +28,8 @@ de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à
l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à un suivi socio-judiciaire
ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure
d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux
interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service
national.
condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'une réduction
de peine conditionnelle, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un
placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux
personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.