From 969be8a9c56eca9e12f33c15025e368d4922fa67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Mar 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_2/paragraphe_2/article_d220.md | 15 ++++++++------- .../chapitre_vii/section_2/article_d347.md | 19 +++++++++++-------- 2 files changed, 19 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_d220.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_d220.md index c2b215bc82..3e5adc7f0b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_d220.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_d220.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 1993-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006515795 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X220D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515795.xml +Date de début: 1993-03-17 +Date de fin: 1998-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006515796 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X220D00A0XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515796.xml --- ###### Article D220 @@ -19,8 +19,9 @@ personnes ayant accès dans la détention :
- d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;
-- de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état -d'ébriété ;
+- de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous +réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou de boire à l'intérieur de +la détention ou d'y paraître en état d'ébriété ;
- d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md index 1f37263a49..d4dc742965 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-28 -Date de fin: 1993-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006516151 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516151.xml +Date de début: 1993-03-17 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006516152 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516152.xml --- ###### Article D347 -Sauf prescription médicale, l'usage du tabac est autorisé.
+Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment +dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les +locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
-Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ateliers, les lieux affectés au -culte et les salles de spectacles. +Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, +les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte +notamment de leur aération et de leur destination.