Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598874
NOR: JUSK1712997D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/88/JORFTEXT000034598874.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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commit 948bca6ca2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410358 Identifiant: LEGIARTI000034616184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/61/LEGIARTI000034616184.xml
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###### Article D53 ###### Article D53
@ -23,10 +23,9 @@ ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.<br />
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de
santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés
pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche
d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que
à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où l'autorité judiciaire le requiert.<br />
ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.<br />
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs.<br /> pénitentiaire spécialisé pour mineurs.<br />
@ -35,4 +34,14 @@ L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au
magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur,
de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu
d'incarcération initial. d'incarcération initial.<br />
Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt
n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son
taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont
incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé
pour mineurs.<br />
Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe
l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de
l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.