Code de procédure pénale
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République française 948bca6ca2 Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598874
NOR: JUSK1712997D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/88/JORFTEXT000034598874.xml
2017-05-07 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale 2017-05-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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