From 948bca6ca2315b0847c3197d710fb6d2a082f83f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-771=20du=204=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20modifiant=20le=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9?= =?UTF-8?q?nale=20(troisi=C3=A8me=20partie=20:=20D=C3=A9crets)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034598874 NOR: JUSK1712997D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/88/JORFTEXT000034598874.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_d53.md | 27 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53.md index e8bf4a41..19b2a542 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2017-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000023410358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410358.xml +Date de début: 2017-05-07 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034616184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/61/LEGIARTI000034616184.xml --- ###### Article D53 @@ -23,10 +23,9 @@ ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés -pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité -d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés -à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où -ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
+pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche +disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que +l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
@@ -35,4 +34,14 @@ L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu -d'incarcération initial. +d'incarcération initial.
+ +Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt +n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son +taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont +incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé +pour mineurs.
+ +Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe +l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de +l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.