Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000022968896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968896.xml
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Date de début: 2017-05-07
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Date de fin: 2020-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000034616191
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/61/LEGIARTI000034616191.xml
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###### Article D77
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@ -33,9 +33,16 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
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5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.<br />
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Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles.<br />
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Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles, en
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privilégiant la transmission par voie électronique.<br />
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Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par
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le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines
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compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par
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l'article D. 116-6.
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L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un
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délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait
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pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision
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d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à
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subir est inférieur à cinq ans.<br />
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Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en
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privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au
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secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé
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dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-22
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Date de fin: 2017-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006516058
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516058.xml
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Date de début: 2017-05-07
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000034616200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/62/LEGIARTI000034616200.xml
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###### Article D300
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@ -20,4 +19,9 @@ La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :<br /
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pénitentiaire à une autre ;<br />
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2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier
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maison centrale.
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maison centrale.<br />
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S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après
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information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à
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défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la
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réception de cette information.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
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Date de fin: 2017-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006516060
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X301D00A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516060.xml
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Date de début: 2017-05-07
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000034616205
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/62/LEGIARTI000034616205.xml
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###### Article D301
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@ -16,5 +15,7 @@ justice autre qu'une mise à disposition du directeur régional, ce dernier peut
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ordonner, à l'intérieur de sa région, les transfèrements individuels ou
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collectifs qu'il estime nécessaires.<br />
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S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'avec
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l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
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S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après
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information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à
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défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la
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réception de cette information.
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