Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022968896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968896.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000034616191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/61/LEGIARTI000034616191.xml
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###### Article D77
@ -33,9 +33,16 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles.<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles, en
privilégiant la transmission par voie électronique.<br />
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par
le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines
compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par
l'article D. 116-6.
L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait
pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision
d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à
subir est inférieur à cinq ans.<br />
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en
privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au
secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé
dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516058
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X300D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516058.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000034616200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/62/LEGIARTI000034616200.xml
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###### Article D300
@ -20,4 +19,9 @@ La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :<br /
pénitentiaire à une autre ;<br />
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier
maison centrale.
maison centrale.<br />
S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après
information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à
défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette information.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006516060
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X301D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516060.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000034616205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/62/LEGIARTI000034616205.xml
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###### Article D301
@ -16,5 +15,7 @@ justice autre qu'une mise à disposition du directeur régional, ce dernier peut
ordonner, à l'intérieur de sa région, les transfèrements individuels ou
collectifs qu'il estime nécessaires.<br />
S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'avec
l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après
information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à
défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la
réception de cette information.