Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034598874 NOR: JUSK1712997D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/88/JORFTEXT000034598874.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de début: 2017-05-07
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Date de fin: 2017-05-07
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023410358
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Identifiant: LEGIARTI000034616184
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410358.xml
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###### Article D53
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###### Article D53
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@ -23,10 +23,9 @@ ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.<br />
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Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
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Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
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la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de
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la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de
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santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés
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santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés
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pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité
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pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche
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d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés
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disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que
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à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où
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l'autorité judiciaire le requiert.<br />
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ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.<br />
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Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement
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Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement
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pénitentiaire spécialisé pour mineurs.<br />
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pénitentiaire spécialisé pour mineurs.<br />
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@ -35,4 +34,14 @@ L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au
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magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur,
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magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur,
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de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
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de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
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dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu
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dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu
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d'incarcération initial.
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d'incarcération initial.<br />
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Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt
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n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son
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taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont
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incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé
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pour mineurs.<br />
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Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe
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l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de
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l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
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