Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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République française 2011-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2011-10-20
Identifiant: LEGIARTI000023410800
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Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024685510
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###### Article D262
@ -29,52 +29,45 @@ I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :<br />
6° Le président de la Cour de justice de la République ;<br />
7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;<br />
8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité ;<br />
9° Le Défenseur des enfants ;<br />
10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
;<br />
11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;<br />
9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;<br />
12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;<br />
13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
administratifs ;<br />
14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
;<br />
15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
16° Les directeurs du ministère de la justice ;<br />
13° Les directeurs du ministère de la justice ;<br />
17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
18° L'inspecteur général des services judiciaires ;<br />
15° L'inspecteur général des services judiciaires ;<br />
19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
16° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
20° Les préfets et les sous-préfets ;<br />
17° Les préfets et les sous-préfets ;<br />
21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
18° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
;<br />
22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
19° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;<br />
23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;<br />
20° Les directeurs des services d'insertion et probation ;<br />
24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
21° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
personne détenue ;<br />
25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;<br />
22° Les médecins inspecteurs de santé publique ;<br />
26° Les directeurs d'établissement de santé.<br />
23° Les directeurs d'établissement de santé.<br />
II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :<br />
@ -112,4 +105,4 @@ l'homme des Nations unies ;<br />
12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des
Nations unies ;<br />
13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ;
13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.