Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de fin: 2011-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000023410800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410800.xml
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Date de début: 2011-10-20
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024685510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/55/LEGIARTI000024685510.xml
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###### Article D262
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@ -29,52 +29,45 @@ I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :<br />
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6° Le président de la Cour de justice de la République ;<br />
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7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
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7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;<br />
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8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
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l'égalité ;<br />
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9° Le Défenseur des enfants ;<br />
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10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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;<br />
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11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;<br />
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9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;<br />
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12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;<br />
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13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
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10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
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administratifs ;<br />
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14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
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11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
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;<br />
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15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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16° Les directeurs du ministère de la justice ;<br />
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13° Les directeurs du ministère de la justice ;<br />
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17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
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14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
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18° L'inspecteur général des services judiciaires ;<br />
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15° L'inspecteur général des services judiciaires ;<br />
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19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
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16° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
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20° Les préfets et les sous-préfets ;<br />
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17° Les préfets et les sous-préfets ;<br />
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21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
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18° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
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;<br />
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22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
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19° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
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interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;<br />
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23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;<br />
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20° Les directeurs des services d'insertion et probation ;<br />
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24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
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21° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
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personne détenue ;<br />
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25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;<br />
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22° Les médecins inspecteurs de santé publique ;<br />
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26° Les directeurs d'établissement de santé.<br />
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23° Les directeurs d'établissement de santé.<br />
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II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :<br />
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@ -112,4 +105,4 @@ l'homme des Nations unies ;<br />
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12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des
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Nations unies ;<br />
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13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ;
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13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
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