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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2011-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000023410800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410800.xml
+Date de début: 2011-10-20
+Date de fin: 2017-01-01
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###### Article D262
@@ -29,52 +29,45 @@ I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :
6° Le président de la Cour de justice de la République ;
-7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;
+7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;
-8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
-l'égalité ;
-
-9° Le Défenseur des enfants ;
-
-10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
+8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
;
-11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
+9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
-12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
-
-13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
+10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
administratifs ;
-14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
+11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
;
-15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-16° Les directeurs du ministère de la justice ;
+13° Les directeurs du ministère de la justice ;
-17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
+14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
-18° L'inspecteur général des services judiciaires ;
+15° L'inspecteur général des services judiciaires ;
-19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
+16° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
-20° Les préfets et les sous-préfets ;
+17° Les préfets et les sous-préfets ;
-21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
+18° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
;
-22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
+19° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
-23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;
+20° Les directeurs des services d'insertion et probation ;
-24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
+21° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
personne détenue ;
-25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;
+22° Les médecins inspecteurs de santé publique ;
-26° Les directeurs d'établissement de santé.
+23° Les directeurs d'établissement de santé.
II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :
@@ -112,4 +105,4 @@ l'homme des Nations unies ;
12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des
Nations unies ;
-13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ;
+13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.