From 2b7c39b2f2dabd4ea25ca5a72925a95c2686e00f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Oct 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../chapitre_v/section_4/article_d262.md | 51 ++++++++----------- 1 file changed, 22 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d262.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d262.md index 0a6eba40e3..2eff9db4f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d262.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d262.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2011-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000023410800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410800.xml +Date de début: 2011-10-20 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024685510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/55/LEGIARTI000024685510.xml --- ###### Article D262 @@ -29,52 +29,45 @@ I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :
6° Le président de la Cour de justice de la République ;
-7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;
+7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;
-8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour -l'égalité ;
- -9° Le Défenseur des enfants ;
- -10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés +8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
+9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
-12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- -13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux +10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
-14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions +11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ;
-15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-16° Les directeurs du ministère de la justice ;
+13° Les directeurs du ministère de la justice ;
-17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
+14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
-18° L'inspecteur général des services judiciaires ;
+15° L'inspecteur général des services judiciaires ;
-19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
+16° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
-20° Les préfets et les sous-préfets ;
+17° Les préfets et les sous-préfets ;
-21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée +18° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ;
-22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs +19° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
-23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;
+20° Les directeurs des services d'insertion et probation ;
-24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la +21° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la personne détenue ;
-25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;
+22° Les médecins inspecteurs de santé publique ;
-26° Les directeurs d'établissement de santé.
+23° Les directeurs d'établissement de santé.
II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :
@@ -112,4 +105,4 @@ l'homme des Nations unies ;
12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;
-13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ; +13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.