Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
This commit is contained in:
République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
parent 08b218d24f
commit 0a28bc7536
2 changed files with 16 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517197
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X026R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517197.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611022.xml
---
###### Article R26
@ -28,10 +27,12 @@ d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;<br />
3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.<br />
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<br />
copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La requête n'est
pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.<br />
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la
notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de
demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1, 149-2 et
demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et
149-3 (premier alinéa).

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517269
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R04A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/72/LEGIARTI000006517269.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000024611019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611019.xml
---
###### Article R40-4
@ -25,4 +24,7 @@ exemplaires.<br />
La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.<br />
Le recours formé par le demandeur n'est pas assujetti à l'acquittement de la
contribution pour l'aide juridique prévue par le code général des impôts.