LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-11-15 Date de fin: 2016-10-01
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###### Article 57-1 ###### Article 57-1
@ -18,6 +17,12 @@ l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système
informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial.<br /> initial ou disponibles pour le système initial.<br />
Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent
code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service
ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête
en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont
accessibles à partir du système initial.<br />
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
@ -27,4 +32,17 @@ d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.<br />
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
conditions prévues par le présent code. conditions prévues par le présent code.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute
personne susceptible :<br />
1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;<br />
2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données
mentionnées au 1°.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22 Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2014-11-15 Date de fin: 2023-01-26
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###### Article 230-1 ###### Article 230-1
Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces
la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la
de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne
utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br /> physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques
permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi
que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète
de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police
l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à
l'article 160.<br /> l'article 160.<br />
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre. juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens
de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au
présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2014-11-15 Date de fin: 2016-06-05
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###### Article 230-2 ###### Article 230-2
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier
juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge
opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident
secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens
service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite
liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense
données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données
délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans
délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut
l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de
prescrites.<br /> la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme
technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.<br />
Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être
sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet
à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.
par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne
peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567
du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense
nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2014-11-15 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576031 Identifiant: LEGIARTI000029759877
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###### Article 230-3 ###### Article 230-3
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la
et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense
l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.<br /> nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la
compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le
Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats
national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux transmis.<br />
technologies de l'information.<br />
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
versés au dossier de la procédure. versés au dossier de la procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2014-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576032 Identifiant: LEGIARTI000029759871
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L004AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759871.xml
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###### Article 230-4 ###### Article 230-4
Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère
caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.