LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de début: 2014-11-15
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Date de fin: 2014-11-15
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575037
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Identifiant: LEGIARTI000029759857
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0057L001AXXAA
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###### Article 57-1
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###### Article 57-1
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@ -18,6 +17,12 @@ l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système
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informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
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informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
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initial ou disponibles pour le système initial.<br />
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initial ou disponibles pour le système initial.<br />
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Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent
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code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service
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ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête
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en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont
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accessibles à partir du système initial.<br />
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S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
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S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
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initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
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initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
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système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
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système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
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@ -27,4 +32,17 @@ d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.<br />
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Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
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Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
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par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
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par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
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stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
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stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
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conditions prévues par le présent code.
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conditions prévues par le présent code.<br />
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Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute
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personne susceptible :<br />
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1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
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auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;<br />
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2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données
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mentionnées au 1°.<br />
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A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
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s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
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d'une amende de 3 750 €.
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@ -1,35 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-22
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Date de début: 2014-11-15
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Date de fin: 2014-11-15
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Date de fin: 2023-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000006576029
|
Identifiant: LEGIARTI000029759893
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAB
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###### Article 230-1
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###### Article 230-1
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Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
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Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
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||||||
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
|
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
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ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
|
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
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||||||
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de
|
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces
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la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie
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données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la
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de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue
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République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
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d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair
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autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
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de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été
|
juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne
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utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
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physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques
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permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi
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que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète
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de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
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Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
|
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
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soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de
|
soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police
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l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en
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judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
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son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
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personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
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Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes
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opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
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ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de
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inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
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prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à
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l'article 160.<br />
|
l'article 160.<br />
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Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
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Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
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les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
|
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
|
||||||
République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de
|
République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
|
||||||
l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
|
autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
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défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
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juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens
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de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au
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présent chapitre.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
|
Date de début: 2014-11-15
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Date de fin: 2014-11-15
|
Date de fin: 2016-06-05
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576030
|
Identifiant: LEGIARTI000029759883
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||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L002AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759883.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576030.xml
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###### Article 230-2
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###### Article 230-2
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Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la
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Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier
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juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les
|
de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge
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opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le
|
d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident
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secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au
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d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens
|
||||||
service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité
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de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite
|
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liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les
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doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense
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données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le
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nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données
|
||||||
délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le
|
à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans
|
||||||
délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment,
|
lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut
|
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l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations
|
être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de
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prescrites.<br />
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la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire,
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sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
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juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme
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technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.<br />
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Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet
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Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être
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sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption,
|
communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet
|
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à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné
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1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.
|
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par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne
|
|
||||||
peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567
|
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du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense
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nationale.
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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
|
Date de début: 2014-11-15
|
||||||
Date de fin: 2014-11-15
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576031
|
Identifiant: LEGIARTI000029759877
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L003AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759877.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576031.xml
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###### Article 230-3
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###### Article 230-3
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||||||
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
|
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
|
||||||
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
|
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
|
||||||
de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats
|
de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
|
||||||
obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme
|
juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
|
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technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition.
|
du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
|
||||||
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les
|
jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
|
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résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension
|
retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la
|
||||||
et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de
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réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense
|
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l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.<br />
|
nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la
|
||||||
|
compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le
|
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Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service
|
responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats
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national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux
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transmis.<br />
|
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technologies de l'information.<br />
|
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Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
|
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
|
||||||
versés au dossier de la procédure.
|
versés au dossier de la procédure.
|
||||||
|
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-11-16
|
Date de début: 2014-11-15
|
||||||
Date de fin: 2014-11-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006576032
|
Identifiant: LEGIARTI000029759871
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L004AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759871.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576032.xml
|
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###### Article 230-4
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###### Article 230-4
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Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de
|
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère
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caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
|
juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
|
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