From 265e9c8962d7f6053a441278449609063a343d97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Nov 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md | 30 ++++++++++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md | 45 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md | 44 +++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md | 30 ++++++------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md | 15 +++---- 5 files changed, 91 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md index ee975e5a35..b600ada001 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2014-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006575037 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0057L001AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575037.xml +Date de début: 2014-11-15 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759857.xml --- ###### Article 57-1 @@ -18,6 +17,12 @@ l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
+Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent +code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service +ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête +en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont +accessibles à partir du système initial.
+ S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont @@ -27,4 +32,17 @@ d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les -conditions prévues par le présent code. +conditions prévues par le présent code.
+ +Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute +personne susceptible :
+ +1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données +auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
+ +2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données +mentionnées au 1°.
+ +A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de +s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni +d'une amende de 3 750 €. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md index 82167ed989..31b65cbcdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md @@ -1,35 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-22 -Date de fin: 2014-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006576029 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576029.xml +Date de début: 2014-11-15 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000029759893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759893.xml --- ###### Article 230-1 -Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît +Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux -informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de -la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie -de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue -d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair -de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été -utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
+informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces +données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la +République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur +autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la +juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne +physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques +permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi +que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète +de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal -soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de -l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en -son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. -Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes -ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de +soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police +judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des +personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les +opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont +inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées +prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la -République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de -l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la -défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre. +République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur +autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la +juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens +de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au +présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md index ebad214e80..cc28c86d5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2014-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006576030 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L002AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576030.xml +Date de début: 2014-11-15 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000029759883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759883.xml --- ###### Article 230-2 -Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la -juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les -opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le -secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au -service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité -liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les -données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le -délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le -délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, -l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations -prescrites.
+Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier +de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge +d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident +d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens +de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite +doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense +nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données +à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans +lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut +être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de +la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, +sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la +juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme +technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
-Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet -sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, -à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné -par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne -peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 -du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense -nationale. +Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être +communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet +1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md index 4676302091..c82584b4cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2014-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006576031 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L003AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576031.xml +Date de début: 2014-11-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759877.xml --- ###### Article 230-3 Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception -de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats -obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme -technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. -Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les -résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension -et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de -l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
- -Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service -national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux -technologies de l'information.
+de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la +juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation +du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de +jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont +retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la +réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense +nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la +compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le +responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats +transmis.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md index 40def1cc7c..ffe7e3e9f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2014-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006576032 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L004AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576032.xml +Date de début: 2014-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759871.xml --- ###### Article 230-4 -Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de -caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours. +Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère +juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.