diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_57-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2014-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006575037
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0057L001AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575037.xml
+Date de début: 2014-11-15
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029759857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759857.xml
---
###### Article 57-1
@@ -18,6 +17,12 @@ l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système
informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial.
+Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent
+code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service
+ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête
+en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont
+accessibles à partir du système initial.
+
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
@@ -27,4 +32,17 @@ d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
-conditions prévues par le présent code.
+conditions prévues par le présent code.
+
+Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute
+personne susceptible :
+
+1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
+auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
+
+2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données
+mentionnées au 1°.
+
+A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
+s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
+d'une amende de 3 750 €.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-1.md
@@ -1,35 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-22
-Date de fin: 2014-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006576029
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576029.xml
+Date de début: 2014-11-15
+Date de fin: 2023-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000029759893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759893.xml
---
###### Article 230-1
-Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
+Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
-informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de
-la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie
-de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue
-d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair
-de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été
-utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
+informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces
+données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la
+République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
+autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
+juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne
+physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques
+permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi
+que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète
+de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
-soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de
-l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en
-son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
-Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes
-ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de
+soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police
+judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
+personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
+opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
+inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
+prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à
l'article 160.
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
-République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de
-l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
-défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
+République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
+autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
+juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens
+de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au
+présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md
index ebad214e808..cc28c86d5d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-2.md
@@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2014-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006576030
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L002AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576030.xml
+Date de début: 2014-11-15
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000029759883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759883.xml
---
###### Article 230-2
-Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la
-juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les
-opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le
-secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au
-service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité
-liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les
-données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le
-délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le
-délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment,
-l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations
-prescrites.
+Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier
+de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge
+d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident
+d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens
+de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite
+doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense
+nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données
+à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans
+lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut
+être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de
+la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire,
+sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
+juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme
+technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
-Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet
-sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption,
-à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné
-par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne
-peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567
-du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense
-nationale.
+Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être
+communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet
+1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md
index 46763020911..c82584b4cf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-3.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2014-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006576031
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L003AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576031.xml
+Date de début: 2014-11-15
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029759877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759877.xml
---
###### Article 230-3
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
-de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats
-obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme
-technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition.
-Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les
-résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension
-et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de
-l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
-
-Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service
-national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux
-technologies de l'information.
+de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
+juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
+du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
+jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
+retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la
+réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense
+nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la
+compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le
+responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats
+transmis.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
versés au dossier de la procédure.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md
index 40def1cc7c8..ffe7e3e9f15 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_230-4.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2014-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006576032
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L004AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576032.xml
+Date de début: 2014-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029759871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759871.xml
---
###### Article 230-4
-Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de
-caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
+Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère
+juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.