LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
406991331d
commit
265e9c8962
5 changed files with 91 additions and 73 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575037
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0057L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575037.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 57-1
|
||||
|
@ -18,6 +17,12 @@ l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système
|
|||
informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
|
||||
initial ou disponibles pour le système initial.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent
|
||||
code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service
|
||||
ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête
|
||||
en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont
|
||||
accessibles à partir du système initial.<br />
|
||||
|
||||
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
|
||||
initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
|
||||
système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
|
||||
|
@ -27,4 +32,17 @@ d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.<br />
|
|||
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
|
||||
par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
|
||||
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
|
||||
conditions prévues par le présent code.
|
||||
conditions prévues par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute
|
||||
personne susceptible :<br />
|
||||
|
||||
1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données
|
||||
auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;<br />
|
||||
|
||||
2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données
|
||||
mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
|
||||
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
|
||||
d'une amende de 3 750 €.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576029
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576029.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
|
||||
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
|
||||
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
|
||||
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de
|
||||
la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie
|
||||
de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue
|
||||
d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair
|
||||
de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été
|
||||
utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
|
||||
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces
|
||||
données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la
|
||||
République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
|
||||
autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
|
||||
juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne
|
||||
physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques
|
||||
permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi
|
||||
que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète
|
||||
de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
|
||||
soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de
|
||||
l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en
|
||||
son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
|
||||
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes
|
||||
ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de
|
||||
soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police
|
||||
judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des
|
||||
personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les
|
||||
opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont
|
||||
inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées
|
||||
prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à
|
||||
l'article 160.<br />
|
||||
|
||||
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
|
||||
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
|
||||
République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de
|
||||
l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
|
||||
défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
|
||||
République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur
|
||||
autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
|
||||
juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens
|
||||
de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au
|
||||
présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576030
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576030.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-2
|
||||
|
||||
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la
|
||||
juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les
|
||||
opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le
|
||||
secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au
|
||||
service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité
|
||||
liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les
|
||||
données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le
|
||||
délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le
|
||||
délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment,
|
||||
l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations
|
||||
prescrites.<br />
|
||||
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier
|
||||
de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge
|
||||
d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident
|
||||
d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens
|
||||
de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite
|
||||
doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense
|
||||
nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données
|
||||
à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans
|
||||
lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut
|
||||
être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de
|
||||
la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire,
|
||||
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la
|
||||
juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme
|
||||
technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet
|
||||
sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption,
|
||||
à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné
|
||||
par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne
|
||||
peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567
|
||||
du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense
|
||||
nationale.
|
||||
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être
|
||||
communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8 juillet
|
||||
1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576031
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576031.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-3
|
||||
|
||||
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
|
||||
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
|
||||
de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats
|
||||
obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme
|
||||
technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition.
|
||||
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les
|
||||
résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension
|
||||
et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de
|
||||
l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.<br />
|
||||
|
||||
Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service
|
||||
national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux
|
||||
technologies de l'information.<br />
|
||||
de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la
|
||||
juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation
|
||||
du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de
|
||||
jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont
|
||||
retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la
|
||||
réquisition. Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense
|
||||
nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la
|
||||
compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le
|
||||
responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats
|
||||
transmis.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
|
||||
versés au dossier de la procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576032
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L004AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576032.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-4
|
||||
|
||||
Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de
|
||||
caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
|
||||
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère
|
||||
juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue