Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 75694aad5b
commit 1ffc3f7fee
2 changed files with 71 additions and 61 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024966995 Identifiant: LEGIARTI000025543425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/34/LEGIARTI000025543425.xml
--- ---
###### Article 495 ###### Article 495
@ -18,54 +18,63 @@ permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, comp
tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou
une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que
le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de
la victime. <br clear="none" /> la victime.<br />
<br clear="none" />II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est
applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits
<br clear="none" /> suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :<br />
<br clear="none" />1° Le délit de vol prévu à l' article 311-3 du code pénal
ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de
<br clear="none" /> ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;<br />
<br clear="none" />2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même
code ; <br clear="none" /> 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;<br />
<br clear="none" />3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus
aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; <br clear="none" /> 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5
<br clear="none" />4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations et 314-6 du même code ;<br />
d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2°
de l'article 322-2 du même code ; <br clear="none" /> 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou
<br clear="none" />5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2
lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; du même code ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis
et 446-2 du même code ; <br clear="none" /> à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;<br />
<br clear="none" />7° Les délits prévus par le code de la route ;
<br clear="none" /> 6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même
<br clear="none" />8° Les délits en matière de réglementations relatives aux code ;<br />
transports terrestres ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de 7° Les délits prévus par le code de la route ;<br />
commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
<br clear="none" /> 8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
<br clear="none" />10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier ;<br />
alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits 9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels
des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;<br />
construction et de l'habitation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, 10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de
L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
<br clear="none" /> 11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles
<br clear="none" />13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et
163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; <br clear="none" /> de l'habitation ;<br />
<br clear="none" />14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e
catégorie prévus à l' article L. 2339-9 du code de la défense . 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4
<br clear="none" /> du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un
<br clear="none" />III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas service de communication au public en ligne ;<br />
applicable : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour 13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du
de l'infraction ; <br clear="none" /> code monétaire et financier ;<br />
<br clear="none" />2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant
qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ; 14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
<br clear="none" /> liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 317-8 du code
<br clear="none" />3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou de la sécurité intérieure.<br />
qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas
prévue ; <br clear="none" /> III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :<br />
<br clear="none" />4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;<br />
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue
l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;<br />
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention
pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;<br />
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025450572 Identifiant: LEGIARTI000025543391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543391.xml
--- ---
###### Article 706-73 ###### Article 706-73
@ -50,8 +50,9 @@ du code pénal ;<br />
421-1 à 421-6 du code pénal ;<br /> 421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande
organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4,
L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;<br /> L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L.
317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code