diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md index 096a12cf74f..743a8a70335 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000024966995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966995.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2013-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000025543425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/34/LEGIARTI000025543425.xml --- ###### Article 495 @@ -18,54 +18,63 @@ permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, comp tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de -la victime.
-
II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est -applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : -
-
1° Le délit de vol prévu à l' article 311-3 du code pénal -ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; -
-
2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même -code ;
-
3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus -aux articles 314-5 et 314-6 du même code ;
-
4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations -d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° -de l'article 322-2 du même code ;
-
5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, -lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; -
-
6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 -et 446-2 du même code ;
-
7° Les délits prévus par le code de la route ; -
-
8° Les délits en matière de réglementations relatives aux -transports terrestres ;
-
9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de -commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ; -
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10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier -alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
-
11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits -des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la -construction et de l'habitation ;
-
12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, -L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont -commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; -
-
13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. -163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
-
14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e -catégorie prévus à l' article L. 2339-9 du code de la défense . -
-
III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas -applicable :
-
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour -de l'infraction ;
-
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant -qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ; -
-
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou -qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas -prévue ;
-
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale. +la victime.
+ +II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits +suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
+ +1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de +ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
+ +2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;
+ +3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 +et 314-6 du même code ;
+ +4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou +public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 +du même code ;
+ +5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis +à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
+ +6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même +code ;
+ +7° Les délits prévus par le code de la route ;
+ +8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres +;
+ +9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels +une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
+ +10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de +l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
+ +11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles +collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et +de l'habitation ;
+ +12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 +du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un +service de communication au public en ligne ;
+ +13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du +code monétaire et financier ;
+ +14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une +liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 317-8 du code +de la sécurité intérieure.
+ +III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
+ +1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
+ +2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue +l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
+ +3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention +pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;
+ +4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md index 19ea7b3f095..87908e176c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-08 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000025450572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450572.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2013-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000025543391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543391.xml --- ###### Article 706-73 @@ -50,8 +50,9 @@ du code pénal ;
421-1 à 421-6 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande -organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, -L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
+organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, +L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. +317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code