diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_495.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966995.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2013-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000025543425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/34/LEGIARTI000025543425.xml
---
###### Article 495
@@ -18,54 +18,63 @@ permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, comp
tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou
une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que
le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de
-la victime.
-
II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est
-applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
-
-
1° Le délit de vol prévu à l' article 311-3 du code pénal
-ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
-
-
2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même
-code ;
-
3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus
-aux articles 314-5 et 314-6 du même code ;
-
4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations
-d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2°
-de l'article 322-2 du même code ;
-
5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code,
-lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
-
-
6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1
-et 446-2 du même code ;
-
7° Les délits prévus par le code de la route ;
-
-
8° Les délits en matière de réglementations relatives aux
-transports terrestres ;
-
9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
-commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
-
-
10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier
-alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
-
11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits
-des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la
-construction et de l'habitation ;
-
12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2,
-L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont
-commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
-
-
13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L.
-163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
-
14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e
-catégorie prévus à l' article L. 2339-9 du code de la défense .
-
-
III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas
-applicable :
-
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour
-de l'infraction ;
-
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant
-qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
-
-
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou
-qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas
-prévue ;
-
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.
+la victime.
+
+II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits
+suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
+
+1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de
+ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
+
+2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;
+
+3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5
+et 314-6 du même code ;
+
+4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou
+public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2
+du même code ;
+
+5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis
+à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
+
+6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même
+code ;
+
+7° Les délits prévus par le code de la route ;
+
+8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
+;
+
+9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels
+une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
+
+10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de
+l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
+
+11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles
+collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et
+de l'habitation ;
+
+12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4
+du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un
+service de communication au public en ligne ;
+
+13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du
+code monétaire et financier ;
+
+14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
+liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 317-8 du code
+de la sécurité intérieure.
+
+III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
+
+1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
+
+2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue
+l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
+
+3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention
+pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;
+
+4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md
index 19ea7b3f095..87908e176c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025450572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/05/LEGIARTI000025450572.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2013-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000025543391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543391.xml
---
###### Article 706-73
@@ -50,8 +50,9 @@ du code pénal ;
421-1 à 421-6 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande
-organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8,
-L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
+organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4,
+L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L.
+317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code