LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006574921
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574921.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006574922
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAB
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---
###### Article 36
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574921.xml
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à
la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire
engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles
réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.<br />
Les instructions du ministre de la justice sont toujours écrites.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006574942
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAB
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Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006574943
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574943.xml
---
###### Article 41
@ -16,6 +16,8 @@ nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénal
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police
judiciaire dans le ressort de son tribunal.<br />
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.<br />
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, ainsi que par des lois spéciales.<br />
@ -32,4 +34,10 @@ mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
de placement en détention provisoire.
de placement en détention provisoire.<br />
Le procureur de la République peut enfin, préalablement à sa décision sur
l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une
médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la
réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de
l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167435
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575213
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575213.xml
---
###### Article 83-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal
comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour
d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le
magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou
plusieurs des juges de son ressort.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006575615
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575615.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575617
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575617.xml
---
###### Article 138
@ -56,18 +56,20 @@ régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;<br />
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment
des ressources de l'inculpé ;<br />
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale,
à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités
syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise ;<br />
des ressources de l'inculpé ; 12° Ne pas se livrer à certaines activités de
nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats
électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est
à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée
est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre
qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;<br />
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi
prohibé ;<br />
cas échéant, remettre au greffe les<br />
formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;<br />
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe
contre récépissé les armes dont il est détenteur ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006575719
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575719.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006575720
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575720.xml
---
###### Article 149-1
@ -13,10 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575719.xml
L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une
commission qui statue souverainement.<br />
La commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation
ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont
désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la
Cour de cassation.<br />
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission comportera
plusieurs formations.<br />
La commission, ou chacune des formations qu'elle comporte le cas échéant, est
composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant,
qui la préside, et de deux magistrats du siège à la même cour ayant le grade de
président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés
annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau
désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.<br />
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la
Cour de cassation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006575886
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575886.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575887
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575887.xml
---
###### Article 199
@ -18,20 +18,24 @@ qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.<br />
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties
ainsi que l'apport des pièces à conviction.<br />
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé est
de droit si celui-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à
peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel
ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par
dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle
d'un inculpé majeur au moment de la commission de l'infraction, lorsque
l'inculpé ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci
se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est
de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers,
à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette
demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas
échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du
conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que
l'arrêt portant sur la demande principale.<br />
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ;
cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.<br />
En cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu au
deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne
concernée est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ; cette
requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la
déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre
d'accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de
comparution personnelle d'une personne majeure au moment de la commission de
l'infraction, lorsque la personne ou son conseil en fait la demande dès
l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience
publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de
l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les
observations du procureur général et, le cas échéant, des conseils des autres
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167456
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 228](article_228.md)
- [Article 229](article_229.md)
- [Article 230](article_230.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575978
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575978.xml
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###### Article 230
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police
judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 2-9](article_2-9.md)
- [Article 2-10](article_2-10.md)
- [Article 2-11](article_2-11.md)
- [Article 2-12](article_2-12.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574804
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574804.xml
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###### Article 2-12
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de
défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou
blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule
automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.