Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1992-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006517943
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517943.xml
Date de début: 1992-11-05
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006517944
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X092R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517944.xml
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###### Article R92
@ -24,7 +24,9 @@ internationale.<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux
interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou
de personnalité, ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions
de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la
réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République
sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions
prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-06
Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518027
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518027.xml
Date de début: 1992-11-05
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518028
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518028.xml
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###### Article R121-1
@ -22,4 +22,8 @@ application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :<br />
725 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans
excéder un an ;<br />
1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une
convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée
respectivement à 1 000 F, 1 670 F et 2 670 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-06
Date de fin: 1992-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006518018
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518018.xml
Date de début: 1992-11-05
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518019
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518019.xml
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###### Article R121
@ -14,10 +14,21 @@ En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est
alloué aux personnes habilitées :<br />
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des
personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et
81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser
l'insertion sociale des intéressés : 255 F.<br />
81 (alinéa 7) : 255 F ;<br />
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 383 F..
2° Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation
matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 480 F
;<br />
3° Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la
réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République
sur les poursuites : 255 F.<br />
Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention
avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à
420 F, l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F et l'indemnité prévue au 3° à 500 F
lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F
lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois
mois, 2 000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois.