diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_36.md index 675e998a..7a7a8d80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-04-08 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006574921 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574921.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1993-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006574922 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574922.xml --- ###### Article 36 @@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574921.xml Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles -réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. +réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
+ +Les instructions du ministre de la justice sont toujours écrites. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md index 3b013638..63701a6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-01 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006574942 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574942.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1999-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006574943 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574943.xml --- ###### Article 41 @@ -16,6 +16,8 @@ nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénal A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
+Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.
+ Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
@@ -32,4 +34,10 @@ mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition -de placement en détention provisoire. +de placement en détention provisoire.
+ +Le procureur de la République peut enfin, préalablement à sa décision sur +l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une +médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la +réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de +l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 913c6974..65678416 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167435 - [Article 79](article_79.md) - [Article 81](article_81.md) +- [Article 83-1](article_83-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md new file mode 100644 index 00000000..caf178ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_83-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 2008-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575213 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575213.xml +--- + +###### Article 83-1 + +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal +comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour +d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le +magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou +plusieurs des juges de son ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md index 9425ae4a..6343d8f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_138.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-02-01 -Date de fin: 1993-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006575615 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575615.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575617 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575617.xml --- ###### Article 138 @@ -56,18 +56,20 @@ régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment -des ressources de l'inculpé ;
- -12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, -à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités -syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion -de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle -infraction soit commise ;
+des ressources de l'inculpé ; 12° Ne pas se livrer à certaines activités de +nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats +électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise +dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est +à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée +est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre +qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre +1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le -cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi -prohibé ;
+cas échéant, remettre au greffe les
+ +formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149-1.md index 2ba5e20f..b795175a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006575719 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575719.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 2001-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006575720 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575720.xml --- ###### Article 149-1 @@ -13,10 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575719.xml L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une commission qui statue souverainement.
-La commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation -ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont -désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la -Cour de cassation.
+Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission comportera +plusieurs formations.
+ +La commission, ou chacune des formations qu'elle comporte le cas échéant, est +composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, +qui la préside, et de deux magistrats du siège à la même cour ayant le grade de +président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés +annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau +désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md index a03e7092..f0b237df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-01 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006575886 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575886.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575887 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575887.xml --- ###### Article 199 @@ -18,20 +18,24 @@ qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
-En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé est -de droit si celui-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à -peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel -ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par -dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle -d'un inculpé majeur au moment de la commission de l'infraction, lorsque -l'inculpé ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci -se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est -de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, -à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette -demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas -échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du -conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que -l'arrêt portant sur la demande principale.
+Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; +cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.
-En cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu au -deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. +En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne +concernée est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ; cette +requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la +déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre +d'accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de +comparution personnelle d'une personne majeure au moment de la commission de +l'infraction, lorsque la personne ou son conseil en fait la demande dès +l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience +publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de +l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; +la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les +observations du procureur général et, le cas échéant, des conseils des autres +parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de +pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande +principale.
+ +En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum +prévu au deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 61e5d375..6cc6acce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167456 - [Article 227](article_227.md) - [Article 228](article_228.md) - [Article 229](article_229.md) +- [Article 230](article_230.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_230.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_230.md new file mode 100644 index 00000000..67236506 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_230.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575978 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575978.xml +--- + +###### Article 230 + +Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police +judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines +fonctions de police judiciaire. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md index 684c40ed..8e8c67de 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320 - [Article 2-9](article_2-9.md) - [Article 2-10](article_2-10.md) - [Article 2-11](article_2-11.md) +- [Article 2-12](article_2-12.md) - [Article 3](article_3.md) - [Article 4](article_4.md) - [Article 5](article_5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-12.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-12.md new file mode 100644 index 00000000..99349fff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000006574804 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L012AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574804.xml +--- + +###### Article 2-12 + +Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des +faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de +défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits +reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou +blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule +automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement +par le ministère public ou la partie lésée.
+ +Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie +avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du +titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.