199e317dd9
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
1,005 B
1,005 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1993-01-05 | 2011-08-12 | LEGIARTI000006574804 | PXXXXXXXXXX0002L012AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574804.xml |
Article 2-12
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de
défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou
blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule
automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou la partie lésée.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.