Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2021-10-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53-10 ###### Article R53-10
@ -17,44 +16,105 @@ d'identification par empreintes génétiques :<br />
1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou
d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article
l'article 706-55 ;<br /> 706-55 ;<br />
1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou
d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ;<br />
2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête
préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information
préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou
graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions
infractions mentionnées à l'article 706-55 ;<br /> mentionnées à l'article 706-55 ;<br />
3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des 3° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés, recueillies dans
traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant,
d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article
recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les 706-55, ou dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des
articles 74,74-1 ou 80-4 ;<br /> causes de la mort prévue par les articles 74 et 80-4 ;<br />
4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une 4° Des traces et échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus
personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une
pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles
les articles 74-1 ou 80-4 ;<br /> 74-1 ou 80-4 ;<br />
5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une ou descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une
instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles
prévue par les articles 74-1 ou 80-4.<br /> 74-1 et 80-4. En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons
biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent
également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et
troisième degrés de la personne disparue, au sens de l'article 743 du code
civil.<br />
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli Dans les cas prévus au 5°, l'accord des personnes est recueilli par
par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention
mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur
entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes empreinte génétique et celles enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées
enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la dans le fichier ainsi que celles susceptibles d'être comparées dans le fichier
découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq en application du troisième alinéa de l'article 706-54, à l'exception des traces
ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du mentionnées aux 1° et 1° bis du I. En l'absence d'une telle autorisation, ces
troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation, empreintes ne peuvent être comparées qu'avec celles enregistrées au titre des 3°
ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non et 4° du I et des 1°, 2° et 3° du III.<br />
identifiés.<br />
II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur
général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses
d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés d'identification par empreintes génétiques :<br />
sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-55. 1° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement
déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;<br />
2° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes poursuivies pour
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une
décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles
706-120,706-125,706-129,706-133 ou 706-134.<br />
III.-Sur décision du procureur de la République, prise en application des
dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54, font l'objet dans le fichier
d'un enregistrement distinct de ceux mentionnés aux I et II, les résultats des
analyses d'identification par empreintes génétiques :<br />
1° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés ;<br />
2° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus de personnes
disparues faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et dont la mort est supposée, recueillis dans les lieux qu'elles sont
susceptibles d'avoir habituellement fréquentés ;<br />
3° Des traces biologiques issues ou susceptibles d'être issues de victimes de
catastrophes naturelles ;<br />
4° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
ou descendants de victimes de catastrophes naturelles ou de personnes disparues
faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi du 21 janvier
1995 susmentionnée et dont la mort est supposée. En cas d'impossibilité ou de
refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père
biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord,
sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la victime de
catastrophe naturelle ou de la personne disparue, au sens de l'article 743 du
code civil.<br />
Dans les cas prévus au 4°, l'accord des personnes est recueilli par écrit. Les
personnes intéressées précisent également, par une mention expresse, qu'elles
autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et celles mentionnées
aux 3° et 4° du I et aux 1° à 3° du III. Les services et unités de police ou de
gendarmerie compétents conservent les documents écrits dans lesquels sont
exprimés l'accord et l'autorisation et en adressent copie dans chaque cas au
procureur de la République qui les a saisis.<br />
Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° font l'objet d'une comparaison avec
celles mentionnées aux 3° à 5° du I et au III du présent article.<br />
IV.-Le procureur de la République, ou après avis de ce magistrat, le juge
d'instruction peut, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information
concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, requérir le
service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre
l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace
biologique issue d'une personne inconnue mentionnée aux 1° et 1° bis du I ou
d'une trace biologique issue d'un cadavre non identifié mentionné au 3° du I et
les empreintes génétiques des personnes mentionnées au 2° du I et aux 1° et 2°
du II, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne
directe à cette personne inconnue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R53-11 ###### Article R53-11
@ -19,33 +18,119 @@ fichier est demandé ;<br />
2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé 2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé
l'enregistrement au fichier ;<br /> l'enregistrement au fichier ;<br />
3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par 3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans les cas prévus par
le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la décision de déclaration de
définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive ou, si cette
date de la condamnation ;<br /> date n'est pas connue du service gestionnaire du fichier, la date de la décision
4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse
;<br /> ;<br />
5° La nature de l'affaire.<br /> 4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé
l'analyse.<br />
Dans les cas prévus par le 2° du I et le II de l'article R. 53-10, l'information II.-Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sont en
portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un outre accompagnées :<br />
traitement à des fins statistiques et elle ne peut apparaître en cas de
consultation ni servir de critère de recherche nominative.<br />
II.-Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 53-10 sont en 1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
outre accompagnées des informations relatives au scellé contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons.<br /> sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;<br />
Les données mentionnées aux 2° et 4° du I et au II de l'article R. 53-10 sont en 2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;<br />
outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des
personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées. Celles visées au 2°
du I sont, le cas échéant, complétées par les informations relatives à la
décision prévue au quatrième alinéa de l'article R. 53-14.<br />
Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre 3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55
accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier
et de l'indication du lien de parenté avec celle-ci de la personne dont sont est demandé.<br />
enregistrées les empreintes génétiques.
III. Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la
procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;<br />
2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;<br />
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
recueillies.<br />
Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de
critère de recherche nominative.<br />
IV.-Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces
biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont
été recueillies ces traces ;<br />
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;<br />
3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55
et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier
est demandé.<br />
V.-Les données mentionnées au 4° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;<br />
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;<br />
3° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont
les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.<br />
VI.-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;<br />
2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des
nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne
disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.<br />
VII.-Les données mentionnées au II de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la
procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;<br />
2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;<br />
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
recueillies.<br />
Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de
critère de recherche nominative.<br />
VIII.-Les données mentionnées au 1° du III de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces
biologiques à partir desquelles l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel
ont été recueillies ces traces ;<br />
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement.<br />
IX. Les données mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article R. 53-10 sont en
outre accompagnées :<br />
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;<br />
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;<br />
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
recueillies.<br />
X.-Les données mentionnées au 4° du III de l'article R. 53-10 sont en outre
accompagnées :<br />
1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;<br />
2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des
nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne
disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517586 Identifiant: LEGIARTI000044278245
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--- ---
###### Article R53-12 ###### Article R53-12
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité
2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes
par empreintes génétiques mentionnées à l'article R. 53-10 transmis par des génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des
organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des
services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement
au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.<br /> au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517619 Identifiant: LEGIARTI000044278413
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--- ---
###### Article R53-14-1 ###### Article R53-14-1
Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à
cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la l'article R. 53-14 :<br />
réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de
l'identification définitive de la personne décédée. 1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur
instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur
demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur
conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier,
notamment lorsque la prescription de l'action publique est acquise ;<br />
2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R.
53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès
réception de l'avis l'en informant ;<br />
3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de
l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification
définitive de la personne décédée ;<br />
4° Les données relatives aux personnes mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 2°,
3° et 4° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de
la découverte de la personne disparue ;<br />
5° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 sur demande dudit organisme ou
service.<br />
L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de
la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou
d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition
du caractère définitif de cette décision.<br />
L'avis mentionné aux 3° et 4° est transmis par le service enquêteur ou
l'autorité judiciaire compétente dans les délais les plus brefs à compter de la
date de survenance de l'évènement justifiant l'effacement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517620 Identifiant: LEGIARTI000044278399
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A2XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/83/LEGIARTI000044278399.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517620.xml
--- ---
###### Article R53-14-2 ###### Article R53-14-2
Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions
ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article
effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de 706-54-1, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement des
découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième données relatives aux personnes mentionnées aux 2° et 5° du I et au 4° du III de
alinéa de l'article R. 53-13-1. l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été
menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.<br />
La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette
demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au
premier alinéa. Elle peut également être adressée au procureur de la République
du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République
compétent.<br />
Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement
lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 2° du I en cas de
décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, au 5° du I et au 4° du
III de l'article R. 53-10.<br />
En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence
d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les données
relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 relevées au
cours de l'enquête sont effacées sur demande de l'intéressé, sauf si le
procureur de la République en prescrit le maintien.<br />
Le procureur de la République ne peut s'opposer à la demande d'effacement
formulée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque la
prescription de l'action publique est acquise.<br />
Les décisions du procureur de la République prévues par le deuxième alinéa de
l'article 706-54-1 et le présent article ordonnant l'effacement ou le maintien
des données sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au
regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la
personnalité de la personne concernée.<br />
II.-Le procureur de la République compétent pour, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 706-54-1, ordonner à la demande de
l'intéressé, l'effacement des données relatives aux personnes mentionnées au II
de l'article R. 53-10, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a
été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.<br />
A peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement ne peut être adressée qu'à
l'issue d'un délai de trois ans quand le délai de conservation est de quinze
ans, de sept ans quand ce délai est de vingt-cinq ans et de dix ans quand ce
délai est de quarante ans. Ces délais courent à compter de la date d'acquisition
du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision
d'irresponsabilité pénale.<br />
La demande d'effacement est adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette
demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au
premier alinéa du présent II. Elle peut également être adressée au procureur de
la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la
République compétent.<br />
Les décisions du procureur de la République prévues au premier alinéa de
l'article 706-54-1 et ordonnant l'effacement ou le maintien des données, sont
prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature
ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la
personne concernée.<br />
En cas de refus opposé à une demande d'effacement, aucune nouvelle demande ne
peut être formée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du caractère
définitif de la décision de refus.

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@ -1,32 +1,169 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517592 Identifiant: LEGIARTI000044278316
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/83/LEGIARTI000044278316.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517592.xml
--- ---
###### Article R53-14 ###### Article R53-14
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions
quarante ans à compter :<br /> prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont
conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants :<br />
-soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés 1° Les données et informations relatives aux traces mentionnées aux 1° et 1° bis
au I de l'article R. 53-10 ou à l'article R. 53-12 ;<br /> du I de l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date
d'enregistrement au fichier. Cette durée de conservation est portée à quarante
ans lorsque les traces biologiques issues de personnes inconnues ont été
recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à l'une
des infractions figurant dans le tableau mentionné au 4° ;<br />
-soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est 2° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de
pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu'il l'article R. 53-10 sont conservées quinze ans à compter de la date
s'agit des résultats mentionnés au II de l'article R. 53-10.<br /> d'enregistrement au fichier ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés
sur une personne mineure, dix ans à compter de la date d'enregistrement au
fichier ;<br />
Les résultats mentionnés au 2° du I de l'article R. 53-10 ne peuvent toutefois 3° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au II de
être conservés au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date
d'enregistrement, si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement dans les d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la
conditions prévues par les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6. Cependant, si la décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est pas connue du service
personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de gestionnaire du fichier à compter de la date de la décision ou, si les
relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à
mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de
code pénal, le procureur de la République en informe le gestionnaire du fichier culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est
et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de pas connue du service gestionnaire du fichier à compter de la date de la
cette décision. décision ;<br />
4° La durée de conservation prévue aux 2° et 3° est portée à quinze ans
lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze
ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les
empreintes génétiques concernent l'un des crimes ou délits figurant dans le
tableau ci-dessous :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
Infractions contre les personnes :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-crimes contre l'humanité (articles 211-1,211-2 et 212-1 à 212-3 du code
pénal)<br />
-atteintes volontaires à la vie (articles 221-1 à 221-5 du code
pénal)<br />
-tortures et actes de barbarie (articles 222-1 à 222-6 du code pénal)<br />
-crimes et délits de violences volontaires (article
222-7,222-8,222-9,222-10,222-14,222-14-1,222-15 du code pénal)<br />
-viols (articles 222-23 à 222-26 du code pénal)<br />
-agressions sexuelles (articles 222-27 à 222-30 du code pénal)<br />
-trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39 du code pénal)<br />
-enlèvement et séquestration (articles 224-1 à 224-5 et 224-5-2 du code
pénal)<br />
-détournement de tout moyen de transport (articles 224-6,224-6-1 et
224-7 du code pénal)<br />
-traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal)<br />
-proxénétisme (articles 225-5 à 225-10 du code pénal)<br />
-recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables
(articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal)<br />
-mise en péril de mineurs (articles 227-22,227-22-1,227-23,227-24 à
227-27-2 et 227-28-3 du code pénal)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Infractions contre les biens :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-vol avec violences (article 311-6 du code pénal)<br />
-crimes de vols (articles 311-7 à 311-9 et 311-10 du code pénal)<br />
-crimes d'extorsion (articles 312-3 à 312-6 et 312-7 du code pénal)<br />
-destructions, dégradations, et détériorations dangereuses pour les
personnes (articles 322-6,322-7 à 322-10 du code pénal)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
-trahison et espionnage (articles 411-2 à 411-11 du code pénal)<br />
-attentat et complot (articles 412-1 et 412-2 du code pénal)<br />
-mouvement insurrectionnel (articles 412-4 à 412-6 du code pénal)<br />
-usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à
s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal)<br />
-actes de terrorisme (article 421-1 à 421-6 du code pénal)<br />
-fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal)<br />
-participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du code
pénal)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Crimes et délits de guerre (articles 461-2 à 461-31 du code pénal)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Infractions au régime des armes et munitions (articles L. 2339-2, L.
2339-3, L. 2339-10, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense ;
articles L. 317-1-1 et L. 317-2-1 du code de la sécurité intérieure et
articles 222-52,222-53,222-54,222-55,222-57 et 222-59 du code pénal)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
;<br />
5° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées aux 3°, 4° et
5° du I et au III de l'article R. 53-10 sont conservées quarante ans à compter
de la date d'enregistrement au fichier ;<br />
6° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 ne peuvent être conservés
au-delà de vingt-cinq ans à compter de la date d'enregistrement au fichier.

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@ -1,15 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042970758 Identifiant: LEGIARTI000044278421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/07/LEGIARTI000042970758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278421.xml
--- ---
###### Article R53-15 ###### Article R53-15
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 I.-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
du chef du service national de la police scientifique du ministère de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
l'intérieur. caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
II.-Les droits d'information et d'accès mentionnés aux articles 13 à 15 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 104 et 105 de
la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du chef du service national
de police scientifique du ministère de l'intérieur.<br />
III.-Les droits de rectification et à la limitation des données mentionnés aux
articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à
l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du
procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la
procédure a été menée et a donné lieu à l'enregistrement.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517596 Identifiant: LEGIARTI000044278430
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R16A0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278430.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517596.xml
--- ---
###### Article R53-16 ###### Article R53-16
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517596.xml
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le
contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité
composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de
leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés
dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-03 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517598 Identifiant: LEGIARTI000044278435
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R17A0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278435.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517598.xml
--- ---
###### Article R53-17 ###### Article R53-17
@ -21,7 +20,11 @@ Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son
contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement
d'enregistrements illicites.<br /> d'enregistrements illicites.<br />
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au
ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé
par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des
dispositions et selon les modalités prévues par l'article 21 de la loi n° 78-17 dispositions et selon les modalités prévues par l'article 19 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042976054 Identifiant: LEGIARTI000044278445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278445.xml
--- ---
###### Article R53-18 ###### Article R53-18
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976054.xml
Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale
et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service
mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la
demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer
police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder
fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de aux opérations de rapprochement.<br />
rapprochement.<br />
Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des Les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique
que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent
l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une
peuvent accéder à aucune autre donnée.<br /> personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application
de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.<br />
Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements
biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données
@ -29,9 +29,17 @@ enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats
d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.<br /> d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.<br />
Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police
judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, judiciaire, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n°
aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels
informations qui doivent y être enregistrées.<br /> agissant sous leur responsabilité peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y
compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du
fichier des informations qui doivent y être enregistrées.<br />
Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou
fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci. morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février
1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur
responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le
fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le
cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des
personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée.

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@ -1,16 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006517605 Identifiant: LEGIARTI000044278455
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R19A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278455.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517605.xml
--- ---
###### Article R53-19 ###### Article R53-19
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet
d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre
traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
du troisième alinéa de l'article R. 53-20. <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Du traitement mis en œuvre par le service central de
préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce
traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national
automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des
résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins
de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes
physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997
précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R.
53-18 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du
27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police
nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre
par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale)
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la
rédaction des procédures (LRPGN) ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de
l'organisation internationale de police criminelle Interpol.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517611 Identifiant: LEGIARTI000044278517
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R21A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/85/LEGIARTI000044278517.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517611.xml
--- ---
###### Article R53-21 ###### Article R53-21
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même
ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central
est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute
général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus vérification sur place.<br />
tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi
que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du
service.<br />
Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice :
il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,17 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2021-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042976061 Identifiant: LEGIARTI000044278202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278202.xml
--- ---
###### Article R53-9 ###### Article R53-9
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est
génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère
quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service national personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé
de police scientifique du ministère de l'intérieur.<br /> des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :<br />
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet. 1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de
délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en
parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;<br />
2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés
disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère
inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à
son état de santé ;<br />
3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées
dont l'identité n'a pu être établie ;<br />
4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes
décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes
naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est
supposée.