diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006517580
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R10A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517580.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044278210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278210.xml
---
###### Article R53-10
@@ -17,44 +16,105 @@ d'identification par empreintes génétiques :
1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou
-d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à
-l'article 706-55 ;
+d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article
+706-55 ;
+
+1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le
+cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou
+d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ;
2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête
-préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction
-préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
-graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des
-infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
+préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information
+sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou
+concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions
+mentionnées à l'article 706-55 ;
-3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des
-traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre
-d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour
-recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les
-articles 74,74-1 ou 80-4 ;
+3° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés, recueillies dans
+le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant,
+ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article
+706-55, ou dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des
+causes de la mort prévue par les articles 74 et 80-4 ;
-4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une
-personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction
-pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par
-les articles 74-1 ou 80-4 ;
+4° Des traces et échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus
+d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une
+information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles
+74-1 ou 80-4 ;
5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
-et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une
-instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte
-prévue par les articles 74-1 ou 80-4.
+ou descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une
+information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles
+74-1 et 80-4. En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons
+biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent
+également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et
+troisième degrés de la personne disparue, au sens de l'article 743 du code
+civil.
-Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli
-par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une
-mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison
-entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes
-enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la
-découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq
-ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du
-troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation,
-ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non
-identifiés.
+Dans les cas prévus au 5°, l'accord des personnes est recueilli par
+procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention
+expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur
+empreinte génétique et celles enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées
+dans le fichier ainsi que celles susceptibles d'être comparées dans le fichier
+en application du troisième alinéa de l'article 706-54, à l'exception des traces
+mentionnées aux 1° et 1° bis du I. En l'absence d'une telle autorisation, ces
+empreintes ne peuvent être comparées qu'avec celles enregistrées au titre des 3°
+et 4° du I et des 1°, 2° et 3° du III.
II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur
général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses
-d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés
-sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions
-mentionnées à l'article 706-55.
+d'identification par empreintes génétiques :
+
+1° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement
+déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
+
+2° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes poursuivies pour
+l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une
+décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles
+706-120,706-125,706-129,706-133 ou 706-134.
+
+III.-Sur décision du procureur de la République, prise en application des
+dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54, font l'objet dans le fichier
+d'un enregistrement distinct de ceux mentionnés aux I et II, les résultats des
+analyses d'identification par empreintes génétiques :
+
+1° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés ;
+
+2° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus de personnes
+disparues faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n°
+95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
+sécurité et dont la mort est supposée, recueillis dans les lieux qu'elles sont
+susceptibles d'avoir habituellement fréquentés ;
+
+3° Des traces biologiques issues ou susceptibles d'être issues de victimes de
+catastrophes naturelles ;
+
+4° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants
+ou descendants de victimes de catastrophes naturelles ou de personnes disparues
+faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi du 21 janvier
+1995 susmentionnée et dont la mort est supposée. En cas d'impossibilité ou de
+refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père
+biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord,
+sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la victime de
+catastrophe naturelle ou de la personne disparue, au sens de l'article 743 du
+code civil.
+
+Dans les cas prévus au 4°, l'accord des personnes est recueilli par écrit. Les
+personnes intéressées précisent également, par une mention expresse, qu'elles
+autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et celles mentionnées
+aux 3° et 4° du I et aux 1° à 3° du III. Les services et unités de police ou de
+gendarmerie compétents conservent les documents écrits dans lesquels sont
+exprimés l'accord et l'autorisation et en adressent copie dans chaque cas au
+procureur de la République qui les a saisis.
+
+Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° font l'objet d'une comparaison avec
+celles mentionnées aux 3° à 5° du I et au III du présent article.
+
+IV.-Le procureur de la République, ou après avis de ce magistrat, le juge
+d'instruction peut, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information
+concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, requérir le
+service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre
+l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace
+biologique issue d'une personne inconnue mentionnée aux 1° et 1° bis du I ou
+d'une trace biologique issue d'un cadavre non identifié mentionné au 3° du I et
+les empreintes génétiques des personnes mentionnées au 2° du I et aux 1° et 2°
+du II, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne
+directe à cette personne inconnue.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md
index 2721a2dea0..0789374d1a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006517583
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R11A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517583.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044278232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278232.xml
---
###### Article R53-11
@@ -19,33 +18,119 @@ fichier est demandé ;
2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé
l'enregistrement au fichier ;
-3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par
-le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue
-définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la
-date de la condamnation ;
-
-4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse
+3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans les cas prévus par
+le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la décision de déclaration de
+culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive ou, si cette
+date n'est pas connue du service gestionnaire du fichier, la date de la décision
;
-5° La nature de l'affaire.
+4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé
+l'analyse.
-Dans les cas prévus par le 2° du I et le II de l'article R. 53-10, l'information
-portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un
-traitement à des fins statistiques et elle ne peut apparaître en cas de
-consultation ni servir de critère de recherche nominative.
+II.-Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sont en
+outre accompagnées :
-II.-Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 53-10 sont en
-outre accompagnées des informations relatives au scellé contenant les traces ou
+1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
-sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons.
+sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
-Les données mentionnées aux 2° et 4° du I et au II de l'article R. 53-10 sont en
-outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des
-personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées. Celles visées au 2°
-du I sont, le cas échéant, complétées par les informations relatives à la
-décision prévue au quatrième alinéa de l'article R. 53-14.
+2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
-accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue
-et de l'indication du lien de parenté avec celle-ci de la personne dont sont
-enregistrées les empreintes génétiques.
+3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55
+et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier
+est demandé.
+
+III. − Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la
+procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
+
+2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
+
+3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
+filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
+recueillies.
+
+Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de
+critère de recherche nominative.
+
+IV.-Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces
+biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont
+été recueillies ces traces ;
+
+2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+
+3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55
+et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier
+est demandé.
+
+V.-Les données mentionnées au 4° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
+échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
+sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
+
+2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+
+3° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont
+les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
+
+VI.-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+
+2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des
+nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne
+disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.
+
+VII.-Les données mentionnées au II de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la
+procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
+
+2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
+
+3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
+filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
+recueillies.
+
+Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de
+critère de recherche nominative.
+
+VIII.-Les données mentionnées au 1° du III de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces
+biologiques à partir desquelles l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel
+ont été recueillies ces traces ;
+
+2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement.
+
+IX. − Les données mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article R. 53-10 sont en
+outre accompagnées :
+
+1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou
+échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet
+sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
+
+2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+
+3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et
+filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été
+recueillies.
+
+X.-Les données mentionnées au 4° du III de l'article R. 53-10 sont en outre
+accompagnées :
+
+1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+
+2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des
+nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne
+disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md
index a2f3a074c5..a000784ebe 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006517586
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R12A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517586.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044278245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278245.xml
---
###### Article R53-12
-Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars
-2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification
-par empreintes génétiques mentionnées à l'article R. 53-10 transmis par des
+Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité
+intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes
+génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des
organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des
services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement
au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md
index 43341895a1..2b9da2be2a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md
@@ -1,16 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006517619
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A1XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517619.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044278413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278413.xml
---
###### Article R53-14-1
-Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le
-cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la
-réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de
-l'identification définitive de la personne décédée.
+Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à
+l'article R. 53-14 :
+
+1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur
+instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur
+demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur
+conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier,
+notamment lorsque la prescription de l'action publique est acquise ;
+
+2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R.
+53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès
+réception de l'avis l'en informant ;
+
+3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de
+l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification
+définitive de la personne décédée ;
+
+4° Les données relatives aux personnes mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 2°,
+3° et 4° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de
+la découverte de la personne disparue ;
+
+5° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 sur demande dudit organisme ou
+service.
+
+L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de
+la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou
+d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition
+du caractère définitif de cette décision.
+
+L'avis mentionné aux 3° et 4° est transmis par le service enquêteur ou
+l'autorité judiciaire compétente dans les délais les plus brefs à compter de la
+date de survenance de l'évènement justifiant l'effacement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md
index 554e0da24e..2aa3428445 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md
@@ -1,17 +1,75 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006517620
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A2XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517620.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044278399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/83/LEGIARTI000044278399.xml
---
###### Article R53-14-2
-Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses
-ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont
-effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de
-découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième
-alinéa de l'article R. 53-13-1.
+I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions
+du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article
+706-54-1, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement des
+données relatives aux personnes mentionnées aux 2° et 5° du I et au 4° du III de
+l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été
+menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
+
+La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette
+demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au
+premier alinéa. Elle peut également être adressée au procureur de la République
+du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République
+compétent.
+
+Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement
+lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 2° du I en cas de
+décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, au 5° du I et au 4° du
+III de l'article R. 53-10.
+
+En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence
+d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les données
+relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 relevées au
+cours de l'enquête sont effacées sur demande de l'intéressé, sauf si le
+procureur de la République en prescrit le maintien.
+
+Le procureur de la République ne peut s'opposer à la demande d'effacement
+formulée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque la
+prescription de l'action publique est acquise.
+
+Les décisions du procureur de la République prévues par le deuxième alinéa de
+l'article 706-54-1 et le présent article ordonnant l'effacement ou le maintien
+des données sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au
+regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la
+personnalité de la personne concernée.
+
+II.-Le procureur de la République compétent pour, en application des
+dispositions du premier alinéa de l'article 706-54-1, ordonner à la demande de
+l'intéressé, l'effacement des données relatives aux personnes mentionnées au II
+de l'article R. 53-10, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a
+été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
+
+A peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement ne peut être adressée qu'à
+l'issue d'un délai de trois ans quand le délai de conservation est de quinze
+ans, de sept ans quand ce délai est de vingt-cinq ans et de dix ans quand ce
+délai est de quarante ans. Ces délais courent à compter de la date d'acquisition
+du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision
+d'irresponsabilité pénale.
+
+La demande d'effacement est adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette
+demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au
+premier alinéa du présent II. Elle peut également être adressée au procureur de
+la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la
+République compétent.
+
+Les décisions du procureur de la République prévues au premier alinéa de
+l'article 706-54-1 et ordonnant l'effacement ou le maintien des données, sont
+prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature
+ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la
+personne concernée.
+
+En cas de refus opposé à une demande d'effacement, aucune nouvelle demande ne
+peut être formée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du caractère
+définitif de la décision de refus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md
index f487e606d8..0d94361636 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md
@@ -1,32 +1,169 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006517592
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517592.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044278316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/83/LEGIARTI000044278316.xml
---
###### Article R53-14
-Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de
-quarante ans à compter :
+Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions
+prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont
+conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants :
--soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés
-au I de l'article R. 53-10 ou à l'article R. 53-12 ;
+1° Les données et informations relatives aux traces mentionnées aux 1° et 1° bis
+du I de l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date
+d'enregistrement au fichier. Cette durée de conservation est portée à quarante
+ans lorsque les traces biologiques issues de personnes inconnues ont été
+recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à l'une
+des infractions figurant dans le tableau mentionné au 4° ;
--soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est
-pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu'il
-s'agit des résultats mentionnés au II de l'article R. 53-10.
+2° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de
+l'article R. 53-10 sont conservées quinze ans à compter de la date
+d'enregistrement au fichier ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés
+sur une personne mineure, dix ans à compter de la date d'enregistrement au
+fichier ;
-Les résultats mentionnés au 2° du I de l'article R. 53-10 ne peuvent toutefois
-être conservés au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande
-d'enregistrement, si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement dans les
-conditions prévues par les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6. Cependant, si la
-personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de
-relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble
-mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du
-code pénal, le procureur de la République en informe le gestionnaire du fichier
-et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de
-cette décision.
+3° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au II de
+l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date
+d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la
+décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est pas connue du service
+gestionnaire du fichier à compter de la date de la décision ou, si les
+échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à
+compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de
+culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est
+pas connue du service gestionnaire du fichier à compter de la date de la
+décision ;
+
+4° La durée de conservation prévue aux 2° et 3° est portée à quinze ans
+lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze
+ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les
+empreintes génétiques concernent l'un des crimes ou délits figurant dans le
+tableau ci-dessous :
+
+
+ + + Infractions contre les personnes : + |
+
+ + + -crimes contre l'humanité (articles 211-1,211-2 et 212-1 à 212-3 du code + pénal) + + -atteintes volontaires à la vie (articles 221-1 à 221-5 du code + pénal) + + -tortures et actes de barbarie (articles 222-1 à 222-6 du code pénal) + + -crimes et délits de violences volontaires (article + 222-7,222-8,222-9,222-10,222-14,222-14-1,222-15 du code pénal) + + -viols (articles 222-23 à 222-26 du code pénal) + + -agressions sexuelles (articles 222-27 à 222-30 du code pénal) + + -trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39 du code pénal) + + -enlèvement et séquestration (articles 224-1 à 224-5 et 224-5-2 du code + pénal) + + -détournement de tout moyen de transport (articles 224-6,224-6-1 et + 224-7 du code pénal) + + -traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal) + + -proxénétisme (articles 225-5 à 225-10 du code pénal) + + -recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables + (articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) + + -mise en péril de mineurs (articles 227-22,227-22-1,227-23,227-24 à + 227-27-2 et 227-28-3 du code pénal) + |
+
+ + + Infractions contre les biens : + |
+
+ + + -vol avec violences (article 311-6 du code pénal) + + -crimes de vols (articles 311-7 à 311-9 et 311-10 du code pénal) + + -crimes d'extorsion (articles 312-3 à 312-6 et 312-7 du code pénal) + + -destructions, dégradations, et détériorations dangereuses pour les + personnes (articles 322-6,322-7 à 322-10 du code pénal) + |
+
+ + + Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique : + |
+
+ + + -trahison et espionnage (articles 411-2 à 411-11 du code pénal) + + -attentat et complot (articles 412-1 et 412-2 du code pénal) + + -mouvement insurrectionnel (articles 412-4 à 412-6 du code pénal) + + -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à + s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) + + -actes de terrorisme (article 421-1 à 421-6 du code pénal) + + -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) + + -participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du code + pénal) + |
+
+ + + Crimes et délits de guerre (articles 461-2 à 461-31 du code pénal) + |
+
+ + + Infractions au régime des armes et munitions (articles L. 2339-2, L. + 2339-3, L. 2339-10, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense ; + articles L. 317-1-1 et L. 317-2-1 du code de la sécurité intérieure et + articles 222-52,222-53,222-54,222-55,222-57 et 222-59 du code pénal) + |
+