Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044228912
NOR: PRMD2127502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/89/JORFTEXT000044228912.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000029563713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563713.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000044234400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/44/LEGIARTI000044234400.xml
---
###### Article R40-43
@ -15,13 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563713.xml
ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers
et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales
chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services
fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :<br />
a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement
des articles 74-2,80-4,100 à 100-7 et 706-95 ;<br />
b) Les données et les informations communiquées en application des articles
60-1,60-2 ,77-1-1,77-1-2,99-3,99-4,230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14
du code des postes et des communications électroniques et du décret n°
2011-219 du 25 février 2011.
fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
</p>
a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des
articles 74-2,80-4,100 à 100-7 et 706-95 ;<br />
b) Les données et les informations communiquées en application des articles
60-1,60-2 ,77-1-1,77-1-2,99-3,99-4,230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du
code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2021-1362 du
20 octobre 2021.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-12
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000029563722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563722.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000044234383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/43/LEGIARTI000044234383.xml
---
###### Article R40-46
@ -12,87 +12,80 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/37/LEGIARTI000029563722.xml
<p align="left">
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies
à l'article R. 40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé
les données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception
judiciaire :<br />
a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias,
date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité
;<br />
b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de
la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique
ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés
;<br />
c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;<br />
d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de
communications utilisés ;<br />
e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;<br />
f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;<br />
g) Données à caractère technique relatives à la localisation de la
communication et de l'équipement terminal ;<br />
h) Données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée
;<br />
i) Contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les
informations qui leurs sont liées ;<br />
j) Données permettant d'établir la facturation et le paiement ;<br />
2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de
géolocalisation en temps réel :<br />
a) Données de signalisation du réseau générées par l'usage du terminal de
communication, transmises en temps réel ;<br />
b) Mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur
sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;<br />
3° Pour les données et les informations communiquées en application des
articles 60-2, 77-1-2 et 99-4, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des
postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25
février 2011 :<br />
a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias,
date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité
;<br />
b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de
la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique,
ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés
;<br />
c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;<br />
d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de
communications utilisés ;<br />
e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;<br />
f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;<br />
g) Données relatives au trafic de communications ;<br />
h) Données à caractère technique relatives à la localisation de la
communication et de l'équipement terminal ;<br />
i) Données permettant d'établir la facturation et le paiement.<br />
Sont également enregistrées, le cas échéant, les informations relatives aux
faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de
l'enquête. Enfin peuvent être enregistrées, le cas échéant, les informations
relatives à la reconnaissance vocale du locuteur.
les données à caractère personnel et informations suivantes :
</p>
1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception
judiciaire :<br />
a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date
et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;<br />
b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de la
personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique ainsi
que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;<br />
d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de
communications utilisés ;<br />
e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;<br />
f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;<br />
g) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication
et de l'équipement terminal ;<br />
h) Données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée ;<br />
i) Contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les
informations qui leurs sont liées ;<br />
j) Données permettant d'établir la facturation et le paiement ;<br />
2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de
géolocalisation en temps réel :<br />
a) Données de signalisation du réseau générées par l'usage du terminal de
communication, transmises en temps réel ;<br />
b) Mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur
sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;<br />
3° Pour les données et les informations communiquées en application des articles
60-2,77-1-2 et 99-4, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des
communications électroniques et du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 :<br />
a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique
émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date
et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;<br />
b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de la
personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique,
ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le
lieu ou l'établissement ;<br />
d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de
communications utilisés ;<br />
e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;<br />
f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés
ou utilisés ;<br />
g) Données relatives au trafic de communications ;<br />
h) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication
et de l'équipement terminal ;<br />
i) Données permettant d'établir la facturation et le paiement.<br />
Sont également enregistrées, le cas échéant, les informations relatives aux
faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête.
Enfin peuvent être enregistrées, le cas échéant, les informations relatives à la
reconnaissance vocale du locuteur.