From 0f1b6117a9787f92df80e718c2ea922b022b5bdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-318=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20portant=20r=C3=A8glement=20d=E2=80=99admin?= =?UTF-8?q?istration=20publique=20pour=20l'application=20du=20=E2=80=8Ecod?= =?UTF-8?q?e=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎ Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎ Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎ Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305974 Ancien identifiant: 1DX959318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml --- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md | 134 +++++++++---- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md | 143 +++++++++++--- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md | 17 +- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md | 47 ++++- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md | 80 ++++++-- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md | 183 +++++++++++++++--- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-15.md | 31 ++- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-16.md | 15 +- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-17.md | 17 +- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-18.md | 46 +++-- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md | 36 +++- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-21.md | 28 +-- .../livre_iv/titre_xx/article_r53-9.md | 35 +++- 13 files changed, 623 insertions(+), 189 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md index 2c28944d..4986cd60 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517580 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R10A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517580.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278210.xml --- ###### Article R53-10 @@ -17,44 +16,105 @@ d'identification par empreintes génétiques :
1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou -d'une instruction préparatoire, relatives à l'une des infractions mentionnées à -l'article 706-55 ;
+d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article +706-55 ;
+ +1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le +cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou +d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ;
2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête -préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction -préparatoire sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices -graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des -infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
+préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information +sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou +concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions +mentionnées à l'article 706-55 ;
-3° Des échantillons biologiques prélevés sur des cadavres non identifiés et des -traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre -d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou pour -recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les -articles 74,74-1 ou 80-4 ;
+3° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés, recueillies dans +le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, +ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article +706-55, ou dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des +causes de la mort prévue par les articles 74 et 80-4 ;
-4° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus d'une -personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction -pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par -les articles 74-1 ou 80-4 ;
+4° Des traces et échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus +d'une personne disparue, recueillis dans le cadre d'une enquête ou d'une +information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles +74-1 ou 80-4 ;
5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants -et descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une -instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte -prévue par les articles 74-1 ou 80-4.
+ou descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une +information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles +74-1 et 80-4. En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons +biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent +également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et +troisième degrés de la personne disparue, au sens de l'article 743 du code +civil.
-Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'accord des personnes est recueilli -par procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une -mention expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison -entre leur empreinte génétique et l'ensemble des traces et empreintes -enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées dans le fichier jusqu'à la -découverte de la personne disparue ou, à défaut, pendant une durée de vingt-cinq -ans, à moins qu'il n'y ait dans ce délai un effacement par application du -troisième alinéa de l'article R. 53-13-1. En l'absence d'une telle autorisation, -ces empreintes ne peuvent être comparées qu'avec les empreintes des cadavres non -identifiés.
+Dans les cas prévus au 5°, l'accord des personnes est recueilli par +procès-verbal. Les personnes intéressées précisent également, par une mention +expresse à ce même procès-verbal, qu'elles autorisent la comparaison entre leur +empreinte génétique et celles enregistrées ou susceptibles d'être enregistrées +dans le fichier ainsi que celles susceptibles d'être comparées dans le fichier +en application du troisième alinéa de l'article 706-54, à l'exception des traces +mentionnées aux 1° et 1° bis du I. En l'absence d'une telle autorisation, ces +empreintes ne peuvent être comparées qu'avec celles enregistrées au titre des 3° +et 4° du I et des 1°, 2° et 3° du III.
II.-Sur décision, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses -d'identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés -sur des personnes définitivement condamnées pour l'une des infractions -mentionnées à l'article 706-55. +d'identification par empreintes génétiques :
+ +1° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement +déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ;
+ +2° Des échantillons biologiques prélevés sur des personnes poursuivies pour +l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une +décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles +706-120,706-125,706-129,706-133 ou 706-134.
+ +III.-Sur décision du procureur de la République, prise en application des +dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54, font l'objet dans le fichier +d'un enregistrement distinct de ceux mentionnés aux I et II, les résultats des +analyses d'identification par empreintes génétiques :
+ +1° Des traces biologiques issues des cadavres non identifiés ;
+ +2° Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d'être issus de personnes +disparues faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° +95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la +sécurité et dont la mort est supposée, recueillis dans les lieux qu'elles sont +susceptibles d'avoir habituellement fréquentés ;
+ +3° Des traces biologiques issues ou susceptibles d'être issues de victimes de +catastrophes naturelles ;
+ +4° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants +ou descendants de victimes de catastrophes naturelles ou de personnes disparues +faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi du 21 janvier +1995 susmentionnée et dont la mort est supposée. En cas d'impossibilité ou de +refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père +biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord, +sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la victime de +catastrophe naturelle ou de la personne disparue, au sens de l'article 743 du +code civil.
+ +Dans les cas prévus au 4°, l'accord des personnes est recueilli par écrit. Les +personnes intéressées précisent également, par une mention expresse, qu'elles +autorisent la comparaison entre leur empreinte génétique et celles mentionnées +aux 3° et 4° du I et aux 1° à 3° du III. Les services et unités de police ou de +gendarmerie compétents conservent les documents écrits dans lesquels sont +exprimés l'accord et l'autorisation et en adressent copie dans chaque cas au +procureur de la République qui les a saisis.
+ +Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° font l'objet d'une comparaison avec +celles mentionnées aux 3° à 5° du I et au III du présent article.
+ +IV.-Le procureur de la République, ou après avis de ce magistrat, le juge +d'instruction peut, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information +concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, requérir le +service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre +l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace +biologique issue d'une personne inconnue mentionnée aux 1° et 1° bis du I ou +d'une trace biologique issue d'un cadavre non identifié mentionné au 3° du I et +les empreintes génétiques des personnes mentionnées au 2° du I et aux 1° et 2° +du II, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne +directe à cette personne inconnue. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md index 2721a2de..0789374d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517583 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R11A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517583.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278232.xml --- ###### Article R53-11 @@ -19,33 +18,119 @@ fichier est demandé ;
2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé l'enregistrement au fichier ;
-3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par -le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue -définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la -date de la condamnation ;
- -4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse +3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans les cas prévus par +le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la décision de déclaration de +culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive ou, si cette +date n'est pas connue du service gestionnaire du fichier, la date de la décision ;
-5° La nature de l'affaire.
+4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé +l'analyse.
-Dans les cas prévus par le 2° du I et le II de l'article R. 53-10, l'information -portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un -traitement à des fins statistiques et elle ne peut apparaître en cas de -consultation ni servir de critère de recherche nominative.
+II.-Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sont en +outre accompagnées :
-II.-Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 53-10 sont en -outre accompagnées des informations relatives au scellé contenant les traces ou +1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet -sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons.
+sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
-Les données mentionnées aux 2° et 4° du I et au II de l'article R. 53-10 sont en -outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des -personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées. Celles visées au 2° -du I sont, le cas échéant, complétées par les informations relatives à la -décision prévue au quatrième alinéa de l'article R. 53-14.
+2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre -accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue -et de l'indication du lien de parenté avec celle-ci de la personne dont sont -enregistrées les empreintes génétiques. +3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 +et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier +est demandé.
+ +III. − Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la +procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
+ +2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
+ +3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et +filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été +recueillies.
+ +Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de +critère de recherche nominative.
+ +IV.-Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces +biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont +été recueillies ces traces ;
+ +2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+ +3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 +et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier +est demandé.
+ +V.-Les données mentionnées au 4° du I de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou +échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet +sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
+ +2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+ +3° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont +les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
+ +VI.-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+ +2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des +nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne +disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.
+ +VII.-Les données mentionnées au II de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la +procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
+ +2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
+ +3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et +filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été +recueillies.
+ +Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de +critère de recherche nominative.
+ +VIII.-Les données mentionnées au 1° du III de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces +biologiques à partir desquelles l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel +ont été recueillies ces traces ;
+ +2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement.
+ +IX. − Les données mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article R. 53-10 sont en +outre accompagnées :
+ +1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou +échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet +sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
+ +2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+ +3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et +filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été +recueillies.
+ +X.-Les données mentionnées au 4° du III de l'article R. 53-10 sont en outre +accompagnées :
+ +1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
+ +2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des +nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne +disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md index a2f3a074..a000784e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-12.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517586 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R12A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517586.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278245.xml --- ###### Article R53-12 -Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars -2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification -par empreintes génétiques mentionnées à l'article R. 53-10 transmis par des +Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité +intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes +génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md index 43341895..2b9da2be 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-1.md @@ -1,16 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517619 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A1XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517619.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278413.xml --- ###### Article R53-14-1 -Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le -cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la -réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de -l'identification définitive de la personne décédée. +Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à +l'article R. 53-14 :
+ +1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur +instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur +demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur +conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, +notamment lorsque la prescription de l'action publique est acquise ;
+ +2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. +53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès +réception de l'avis l'en informant ;
+ +3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de +l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification +définitive de la personne décédée ;
+ +4° Les données relatives aux personnes mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 2°, +3° et 4° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de +la découverte de la personne disparue ;
+ +5° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 sur demande dudit organisme ou +service.
+ +L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de +la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou +d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition +du caractère définitif de cette décision.
+ +L'avis mentionné aux 3° et 4° est transmis par le service enquêteur ou +l'autorité judiciaire compétente dans les délais les plus brefs à compter de la +date de survenance de l'évènement justifiant l'effacement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md index 554e0da2..2aa34284 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14-2.md @@ -1,17 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517620 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A2XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517620.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/83/LEGIARTI000044278399.xml --- ###### Article R53-14-2 -Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses -ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 53-10 sont -effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de -découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième -alinéa de l'article R. 53-13-1. +I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions +du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article +706-54-1, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement des +données relatives aux personnes mentionnées aux 2° et 5° du I et au 4° du III de +l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été +menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
+ +La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette +demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au +premier alinéa. Elle peut également être adressée au procureur de la République +du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République +compétent.
+ +Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement +lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 2° du I en cas de +décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, au 5° du I et au 4° du +III de l'article R. 53-10.
+ +En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence +d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les données +relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 relevées au +cours de l'enquête sont effacées sur demande de l'intéressé, sauf si le +procureur de la République en prescrit le maintien.
+ +Le procureur de la République ne peut s'opposer à la demande d'effacement +formulée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque la +prescription de l'action publique est acquise.
+ +Les décisions du procureur de la République prévues par le deuxième alinéa de +l'article 706-54-1 et le présent article ordonnant l'effacement ou le maintien +des données sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au +regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la +personnalité de la personne concernée.
+ +II.-Le procureur de la République compétent pour, en application des +dispositions du premier alinéa de l'article 706-54-1, ordonner à la demande de +l'intéressé, l'effacement des données relatives aux personnes mentionnées au II +de l'article R. 53-10, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a +été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
+ +A peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement ne peut être adressée qu'à +l'issue d'un délai de trois ans quand le délai de conservation est de quinze +ans, de sept ans quand ce délai est de vingt-cinq ans et de dix ans quand ce +délai est de quarante ans. Ces délais courent à compter de la date d'acquisition +du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision +d'irresponsabilité pénale.
+ +La demande d'effacement est adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette +demande est directement adressée au procureur de la République mentionné au +premier alinéa du présent II. Elle peut également être adressée au procureur de +la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la +République compétent.
+ +Les décisions du procureur de la République prévues au premier alinéa de +l'article 706-54-1 et ordonnant l'effacement ou le maintien des données, sont +prises pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature +ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la +personne concernée.
+ +En cas de refus opposé à une demande d'effacement, aucune nouvelle demande ne +peut être formée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du caractère +définitif de la décision de refus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md index f487e606..0d943616 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-14.md @@ -1,32 +1,169 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517592 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R14A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517592.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/83/LEGIARTI000044278316.xml --- ###### Article R53-14 -Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de -quarante ans à compter :
+Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions +prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont +conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants :
--soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés -au I de l'article R. 53-10 ou à l'article R. 53-12 ;
+1° Les données et informations relatives aux traces mentionnées aux 1° et 1° bis +du I de l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date +d'enregistrement au fichier. Cette durée de conservation est portée à quarante +ans lorsque les traces biologiques issues de personnes inconnues ont été +recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à l'une +des infractions figurant dans le tableau mentionné au 4° ;
--soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est -pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu'il -s'agit des résultats mentionnés au II de l'article R. 53-10.
+2° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de +l'article R. 53-10 sont conservées quinze ans à compter de la date +d'enregistrement au fichier ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés +sur une personne mineure, dix ans à compter de la date d'enregistrement au +fichier ;
-Les résultats mentionnés au 2° du I de l'article R. 53-10 ne peuvent toutefois -être conservés au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande -d'enregistrement, si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement dans les -conditions prévues par les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6. Cependant, si la -personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de -relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble -mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du -code pénal, le procureur de la République en informe le gestionnaire du fichier -et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de -cette décision. +3° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au II de +l'article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date +d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la +décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est pas connue du service +gestionnaire du fichier à compter de la date de la décision ou, si les +échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à +compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de +culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale, ou si cette date n'est +pas connue du service gestionnaire du fichier à compter de la date de la +décision ;
+ +4° La durée de conservation prévue aux 2° et 3° est portée à quinze ans +lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze +ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les +empreintes génétiques concernent l'un des crimes ou délits figurant dans le +tableau ci-dessous :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Infractions contre les personnes : +
+
+ + -crimes contre l'humanité (articles 211-1,211-2 et 212-1 à 212-3 du code + pénal)
+ + -atteintes volontaires à la vie (articles 221-1 à 221-5 du code + pénal)
+ + -tortures et actes de barbarie (articles 222-1 à 222-6 du code pénal)
+ + -crimes et délits de violences volontaires (article + 222-7,222-8,222-9,222-10,222-14,222-14-1,222-15 du code pénal)
+ + -viols (articles 222-23 à 222-26 du code pénal)
+ + -agressions sexuelles (articles 222-27 à 222-30 du code pénal)
+ + -trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39 du code pénal)
+ + -enlèvement et séquestration (articles 224-1 à 224-5 et 224-5-2 du code + pénal)
+ + -détournement de tout moyen de transport (articles 224-6,224-6-1 et + 224-7 du code pénal)
+ + -traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal)
+ + -proxénétisme (articles 225-5 à 225-10 du code pénal)
+ + -recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables + (articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal)
+ + -mise en péril de mineurs (articles 227-22,227-22-1,227-23,227-24 à + 227-27-2 et 227-28-3 du code pénal) +
+
+ + Infractions contre les biens : +
+
+ + -vol avec violences (article 311-6 du code pénal)
+ + -crimes de vols (articles 311-7 à 311-9 et 311-10 du code pénal)
+ + -crimes d'extorsion (articles 312-3 à 312-6 et 312-7 du code pénal)
+ + -destructions, dégradations, et détériorations dangereuses pour les + personnes (articles 322-6,322-7 à 322-10 du code pénal) +
+
+ + Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique : +
+
+ + -trahison et espionnage (articles 411-2 à 411-11 du code pénal)
+ + -attentat et complot (articles 412-1 et 412-2 du code pénal)
+ + -mouvement insurrectionnel (articles 412-4 à 412-6 du code pénal)
+ + -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à + s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal)
+ + -actes de terrorisme (article 421-1 à 421-6 du code pénal)
+ + -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal)
+ + -participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du code + pénal) +
+
+ + Crimes et délits de guerre (articles 461-2 à 461-31 du code pénal) +
+
+ + Infractions au régime des armes et munitions (articles L. 2339-2, L. + 2339-3, L. 2339-10, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense ; + articles L. 317-1-1 et L. 317-2-1 du code de la sécurité intérieure et + articles 222-52,222-53,222-54,222-55,222-57 et 222-59 du code pénal) +
+ +;
+ +5° Les données et informations relatives aux personnes mentionnées aux 3°, 4° et +5° du I et au III de l'article R. 53-10 sont conservées quarante ans à compter +de la date d'enregistrement au fichier ;
+ +6° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 ne peuvent être conservés +au-delà de vingt-cinq ans à compter de la date d'enregistrement au fichier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-15.md index 776cdafb..824347a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-15.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000042970758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/07/LEGIARTI000042970758.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278421.xml --- ###### Article R53-15 -Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 -modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès -du chef du service national de la police scientifique du ministère de -l'intérieur. +I.-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application +de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la +protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à +caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la +directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +II.-Les droits d'information et d'accès mentionnés aux articles 13 à 15 du +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 104 et 105 de +la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du chef du service national +de police scientifique du ministère de l'intérieur.
+ +III.-Les droits de rectification et à la limitation des données mentionnés aux +articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à +l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du +procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la +procédure a été menée et a donné lieu à l'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-16.md index dcf3fbdc..b577e4de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-03 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517596 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R16A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517596.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278430.xml --- ###### Article R53-16 @@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517596.xml Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité -composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. +comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de +leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés +dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-17.md index 37347d98..1394ca02 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-03 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517598 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R17A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/75/LEGIARTI000006517598.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278435.xml --- ###### Article R53-17 @@ -21,7 +20,11 @@ Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.
+Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au +ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des +libertés.
+ Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des -dispositions et selon les modalités prévues par l'article 21 de la loi n° 78-17 +dispositions et selon les modalités prévues par l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-18.md index 5e8bf542..c865ed49 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000042976054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976054.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278445.xml --- ###### Article R53-18 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976054.xml Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la -demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la -police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du -fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de -rapprochement.
+demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer +l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder +aux opérations de rapprochement.
-Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des -dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier -que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire -l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne -peuvent accéder à aucune autre donnée.
+Les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents +spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique +agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent +accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une +personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application +de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données @@ -29,9 +29,17 @@ enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.
Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police -judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, -aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des -informations qui doivent y être enregistrées.
+judiciaire, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° +97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels +agissant sous leur responsabilité peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y +compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du +fichier des informations qui doivent y être enregistrées.
-Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du -fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci. +En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou +morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février +1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur +responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le +fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le +cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des +personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. +Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md index 0113fccd..3e464099 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-19.md @@ -1,16 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517605 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R19A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517605.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2024-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000044278455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/84/LEGIARTI000044278455.xml --- ###### Article R53-19 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre -traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions -du troisième alinéa de l'article R. 53-20. +traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : +
+
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de +préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce +traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national +automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des +résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ; +
+
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins +de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ;
+
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ; +
+
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes +physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 +précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. +53-18 ;
+
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du +27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à +caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police +nationale (LRPPN) et n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre +par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) +d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la +rédaction des procédures (LRPGN) ;
+
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de +l'organisation internationale de police criminelle Interpol. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-21.md index 303e7db0..68b040f8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-21.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000006517611 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R21A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517611.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/85/LEGIARTI000044278517.xml --- ###### Article R53-21 -Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction -ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée -est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur -général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus -tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine. +Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même +article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central +de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute +vérification sur place.
+ +L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi +que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du +service.
+ +Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice : +il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission +nationale de l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-9.md index ba30f109..2695e18f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xx/article_r53-9.md @@ -1,17 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000042976061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/97/60/LEGIARTI000042976061.xml +Date de début: 2021-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044278202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/82/LEGIARTI000044278202.xml --- ###### Article R53-9 -Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes -génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et -quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service national -de police scientifique du ministère de l'intérieur.
+Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est +autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère +personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé +des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités :
-Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet. +1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de +délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en +parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;
+ +2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés +disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère +inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à +son état de santé ;
+ +3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées +dont l'identité n'a pu être établie ;
+ +4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes +décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes +naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est +supposée.