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République française a57380bc47 Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101615
NOR: JUSC1528009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/16/JORFTEXT000032101615.xml
2016-02-26 00:00:00 +01:00

709 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2016-02-26 2016-05-01 LEGIARTI000032105863 article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/58/LEGIARTI000032105863.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.