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République française 7626c9d848 Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965578
NOR: JUSC1427996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965578.xml
2014-12-29 00:00:00 +01:00

795 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2014-12-29 2015-03-15 LEGIARTI000030039895 article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039895.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.