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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965578 NOR: JUSC1427996D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965578.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2014-12-29 | 2015-03-15 | LEGIARTI000030039895 | article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039895.xml |
Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.