code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii
République française 7626c9d848 Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965578
NOR: JUSC1427996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965578.xml
2014-12-29 00:00:00 +01:00
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article_1575.md Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne 2014-12-29 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006117276

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.