Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965578
NOR: JUSC1427996D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965578.xml
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République française 2014-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729635.xml
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030039895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039895.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014
relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, à
l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du
titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre
III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre
2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication
par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au
droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions des titres IV et V
du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du
chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
définies au présent livre.