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République française 17132b5efc Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-05-26 00:00:00 +02:00

661 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2016-05-26 2017-05-11 LEGIARTI000032580302 article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580302.xml
Article 1529

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .