--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2016-05-26 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000032580302 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580302.xml --- ###### Article 1529 Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .