Code de procédure civile
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032251241 NOR: JUSC1602988R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070716 | CPROCIV0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml |
Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Annexes
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Livre IV : L'arbitrage.
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.