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République française 4bb52f8d8c Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
Application de l'article 12-1 de la loi 91-650.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208238
NOR: JUSC1133646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/82/JORFTEXT000025208238.xml
2012-01-29 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles 2009-04-13 00:00:00 +02:00
section_ii_bis Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 2009-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale 2002-12-12 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés 2008-09-11 00:00:00 +02:00
section_v Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants 2012-01-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 2009-01-01 00:00:00 +01:00