Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

Application de l'article 12-1 de la loi 91-650.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208238
NOR: JUSC1133646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/82/JORFTEXT000025208238.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023442037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/20/LEGIARTI000023442037.xml
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025251139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/11/LEGIARTI000025251139.xml
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###### Article 695
@ -39,8 +39,11 @@ le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à l
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br />
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et
1221 ;<br />
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l'article 388-1 du code civil.
en application de l'article 388-1 du code civil ;<br />
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis
en application des dispositions de l'article 1210-8.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149756
- [Article 1210-4](article_1210-4.md)
- [Article 1210-5](article_1210-5.md)
- [Article 1210-6](article_1210-6.md)
- [Article 1210-7](article_1210-7.md)
- [Article 1210-8](article_1210-8.md)
- [Article 1210-9](article_1210-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025210895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/08/LEGIARTI000025210895.xml
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###### Article 1210-7
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République
chargé de son exécution peut procéder ou faire procéder à l'audition de la
personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025211031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/10/LEGIARTI000025211031.xml
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###### Article 1210-8
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus
adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de
son exécution peut :<br />
- s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser
l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de
l'enfant ;<br />
- requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle,
familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;<br />
- faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de
l'enfant qu'il estime nécessaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025210729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/07/LEGIARTI000025210729.xml
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###### Article 1210-9
La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les
documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en
application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à
l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.<br />
Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux
affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se
dessaisissent à son profit.