Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Application des art. 14, 20 et 21 de la loi 2007-293.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017199
NOR: JUSF0823972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/71/JORFTEXT000020017199.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
- [Section I : L'exercice de l'autorité parentale](section_i)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_ii_bis)
- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii)
- [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv)
- [Section V : Le déplacement illicite international d'enfants](section_v)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412188
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1199BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412188.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053203.xml
---
###### Article 1199-1
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412188.xml
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge
des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur
la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision
ou, à défaut, annuellement.
ou, à défaut, annuellement.<br />
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A
défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à
une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-09
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412190
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1200BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412190.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053205.xml
---
###### Article 1200-1
Les mesures d'assistance éducative renouvelées en application du troisième
alinéa de l'article 375 du code civil sont prises par le juge des enfants dans
les conditions prévues aux articles 1181 à 1200.
Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième
alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les
conditions prévues à la présente section.<br />
En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants
convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous
les trois ans.

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020053244
---
##### Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
- [Article 1200-2](article_1200-2.md)
- [Article 1200-3](article_1200-3.md)
- [Article 1200-4](article_1200-4.md)
- [Article 1200-5](article_1200-5.md)
- [Article 1200-6](article_1200-6.md)
- [Article 1200-7](article_1200-7.md)
- [Article 1200-8](article_1200-8.md)
- [Article 1200-9](article_1200-9.md)
- [Article 1200-10](article_1200-10.md)
- [Article 1200-11](article_1200-11.md)
- [Article 1200-12](article_1200-12.md)
- [Article 1200-13](article_1200-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053224.xml
---
###### Article 1200-10
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et,
en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
et à l'organisme débiteur de ces prestations.<br />
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053220.xml
---
###### Article 1200-11
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le
délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa
notification ou remise de l'avis.<br />
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier
avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas
elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées
devant la cour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053215.xml
---
###### Article 1200-12
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053212.xml
---
###### Article 1200-13
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article
1200-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020053240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053240.xml
---
###### Article 1200-2
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où
demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le
mineur ouvre droit.<br />
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de
résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181
s'appliquent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020053208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053208.xml
---
###### Article 1200-3
Le juge des enfants peut être saisi par :<br />
1° L'un des représentants légaux du mineur ;<br />
2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre
droit le mineur ;<br />
3° Le procureur de la République ;<br />
4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des
prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la
commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des
prestations familiales, en application des dispositions de l'article 375-9-2 du
code civil.<br />
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.<br />
Le président du conseil général peut signaler au procureur de la République
toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale
est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ
d'application de l'article 375-9-1 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020053237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053237.xml
---
###### Article 1200-4
Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas
auteurs de la saisine :<br />
1° Les représentants légaux du mineur ;<br />
2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre
droit le mineur ;<br />
3° Le procureur de la République ;<br />
4° L'organisme débiteur des prestations familiales ;<br />
5° Le président du conseil général de la résidence de l'allocataire ou de
l'attributaire des prestations familiales.<br />
Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de
son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un
d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5. Il l'informe
également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux
dispositions de l'article 1200-6.<br />
Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins
huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des
prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a
été informé.<br />
L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes
termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté
par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier.<br />
Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont
l'audition lui paraît utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053235.xml
---
###### Article 1200-5
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un
avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La
désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.<br />
Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la
première audience.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053233.xml
---
###### Article 1200-6
Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le
dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer
copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la
procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne
peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de
ces pièces.<br />
Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté
directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande.
Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En
l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout
ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la
vie privée d'une partie ou d'un tiers.<br />
Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.<br />
La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les
huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République
est avisé de cette notification.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053231.xml
---
###### Article 1200-7
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui
fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur
la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il
n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le
juge a été saisi par le ministère public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053229.xml
---
###### Article 1200-8
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.<br />
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.<br />
A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations
familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute
autre personne dont l'audition lui paraît utile. L'avocat de l'allocataire ou de
l'attributaire des prestations est entendu en ses observations.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020053226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053226.xml
---
###### Article 1200-9
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à
l'assistance éducative.<br />
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment
être modifiée ou rapportée soit :<br />
1° D'office par le juge ;<br />
2° A la demande du procureur de la République ;<br />
3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et
4° de l'article 1200-3 ;<br />
4° A la demande du délégué aux prestations familiales.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117291
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1510](article_1510.md)
- [Article 1511](article_1511.md)
- [Article 1511-1](article_1511-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020053261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053261.xml
---
###### Article 1511-1
Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation
prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412728
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1512AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/27/LEGIARTI000006412728.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020053259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/32/LEGIARTI000020053259.xml
---
###### Article 1512
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II et du chapitre IV du titre II du
livre III, dans les conditions définies au présent livre.
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les
conditions définies au présent livre.