code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix
République française 742d3775e2 Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048148040
NOR: JUSF2319473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/14/80/JORFTEXT000048148040.xml
2023-10-05 00:00:00 +02:00
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section_i Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille 2023-01-26 00:00:00 +01:00
section_i_bis Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative 2023-10-05 00:00:00 +02:00
section_ii_bis Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative 2023-10-05 00:00:00 +02:00
section_v Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille 2023-01-26 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2017-02-10 00:00:00 +01:00