Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
- [Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale](section_i_bis)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_ii_bis)
- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii)
- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental](section_iii)
- [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv)
- [Section V : Le déplacement illicite international d'enfants](section_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGISCTA000006149804
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034018361
---
##### Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale
##### Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
- [Article 1202](article_1202.md)
- [Article 1203](article_1203.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412194
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1202AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412194.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018356.xml
---
###### Article 1202
@ -15,4 +14,7 @@ devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre
lequel l'action est exercée.<br />
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge
aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.<br />
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées
devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412197
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1203AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412197.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018351.xml
---
###### Article 1203
Le tribunal ou le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du
ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République
qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Les
parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au
procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.<br />
Outre les mentions prévues à l'article 58, la requête indique, à peine
d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où
demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de
la requête.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412202
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1204AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412202.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018346.xml
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###### Article 1204
Lorsque la demande tend au retrait total ou partiel de l'autorité parentale,
qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de
l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel
l'action est exercée.
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à
laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci
:<br />
1° Le requérant ;<br />
2° Les parents du mineur ;<br />
3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;<br />
4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;<br />
5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité
parentale, le tiers candidat à la délégation.<br />
Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le
ministère public sont également avisés de la date de l'audience.<br />
Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de
consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412205
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1205AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412205.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018339.xml
---
###### Article 1205
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les
investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article
1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.<br />
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou
plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge.
1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412207
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1206AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412207.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018333.xml
---
###### Article 1206
Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles
sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime
utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000027469386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018328.xml
---
###### Article 1208
@ -13,5 +13,6 @@ Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le
représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne
dont l'audition lui paraît utile.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
présence du ministère public.
Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire
procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à
la décision pour un délai n'excédant pas six mois.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412217
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1209AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412217.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018367.xml
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###### Article 1209
Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du
second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article
1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux
procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité
parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon
le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :<br />
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un
délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;<br />
2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
la remise de l'avis qui lui a été donné.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006412220
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412220.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034018395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/83/LEGIARTI000034018395.xml
---
###### Article 1210
@ -14,4 +13,7 @@ La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par req
devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces
droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.
Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en
délégation de l'autorité parentale.
délégation de l'autorité parentale.<br />
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux
dispositions du présent chapitre.