Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Application de la loi 2004-439. Modification des art. 1075-1 (art. 18 du décret 85-1330) ; 1077, 1079 à 1092, 1099 à 1101, 1106, 1108, 1110, 1111, 1113 à 1115, 1118, 1120, 113 à 1128, 1131 , 1132, 1179, 1180, 1286 et 1290 (art. 5 du décret 81-500) du nouveau code de procédure civile. Abrogation des art. 1078 (art. 5 du décret 81-500) ; 1080-1 (art. 21-II du décret 84- 618) ; 1093 à 1098, 116, 1121 et 1122 dudit code (art. 5 du décret 81-500).
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237595
NOR: JUSC0420832D
Ancien identifiant: 1DE0041158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/75/JORFTEXT000000237595.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml