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Application de la loi 2004-439. Modification des art. 1075-1 (art. 18 du décret 85-1330) ; 1077, 1079 à 1092, 1099 à 1101, 1106, 1108, 1110, 1111, 1113 à 1115, 1118, 1120, 113 à 1128, 1131 , 1132, 1179, 1180, 1286 et 1290 (art. 5 du décret 81-500) du nouveau code de procédure civile. Abrogation des art. 1078 (art. 5 du décret 81-500) ; 1080-1 (art. 21-II du décret 84- 618) ; 1093 à 1098, 116, 1121 et 1122 dudit code (art. 5 du décret 81-500). Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000237595 NOR: JUSC0420832D Ancien identifiant: 1DE0041158 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/75/JORFTEXT000000237595.xml
758 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117260 |
Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Chapitre III : Le répertoire civil
- Chapitre IV : Les absents
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Chapitre VI : La filiation et les subsides
- Chapitre VII : La déclaration d'abandon
- Chapitre VIII : L'adoption
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Chapitre X : La tutelle des mineurs
- Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs