code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md

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775 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644707.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure
applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce
sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du
code civil. , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.