code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md

20 lines
795 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000030039895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/98/LEGIARTI000030039895.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre
2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication
par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au
droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions des titres IV et V
du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du
chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
définies au présent livre.