Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Le décret 2004-1463 est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026834747
NOR: JUSC1206979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/47/JORFTEXT000026834747.xml
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République française 2012-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149717
##### Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
- [Article 964-2](article_964-2.md)
- [Article 965](article_965.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026836758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/67/LEGIARTI000026836758.xml
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###### Article 964-2
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure
d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle
ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction
dont émane l'ordonnance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025191331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191331.xml
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000026944507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/45/LEGIARTI000026944507.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre
2012, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre
IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.