code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md

18 lines
675 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729635.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014
relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, à
l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du
titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre
III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.