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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78. Modification du code de la voirie routière. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034264981 NOR: DEVT1700022R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/49/JORFTEXT000034264981.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088041 |
Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
- TITRE IV : Voirie communale.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
- TITRE VII : Dispositions particulières.