code_de_la_voirie_routiere/partie_reglementaire/titre_v
République française a1e0183502 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art 2009-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1989-09-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-09-08 2999-01-01 LEGISCTA000006116697

TITRE V : Voies à statuts particuliers.