diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index f7692954..88d0d72c 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533
- [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md)
- [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md)
- [Article R122-5-5](article_r122-5-5.md)
+- [Article D122-5-2-1](article_d122-5-2-1.md)
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new file mode 100644
index 00000000..a4df63a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d122-5-2-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043131704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/17/LEGIARTI000043131704.xml
+---
+
+###### Article D122-5-2-1
+
+Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation,
+pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de
+covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un
+nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du
+covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base
+ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition
+des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express
+entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs
+de stationnement relais.
+
+Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la
+localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des
+caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette
+du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré
+et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de
+covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes
+réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les
+voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la
+pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du
+trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur.
+
+Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas
+échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires
+de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges
+multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu
+lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est
+mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte
+l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est
+desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort
+géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut
+prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à
+l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires
+visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de
+l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de
+nouvelles places de stationnement ou d'arrêt.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
index 65a48f7f..61caf504 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143266
- [Sous-section 1 : Passation des contrats](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
index 6b35a408..122ffbf7 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-03-03
-Date de fin: 2021-02-15
-Identifiant: LEGISCTA000032143284
+Date de début: 2021-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043136623
---
-###### Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
+###### Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
- [Article D122-46](article_d122-46.md)
+- [Article D122-46-1](article_d122-46-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46-1.md
new file mode 100644
index 00000000..6563d0d2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043131732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/17/LEGIARTI000043131732.xml
+---
+
+###### Article D122-46-1
+
+Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de
+l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies
+usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère
+commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente
+disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute
+source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés
+pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à
+moteur en circulation.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau
+de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que
+les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les
+délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de
+service minimal requis.