Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969

REGIME DES ROUTES EXPRESS (CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ENQUETE PUBLIQUE, DECISION, PUBLICITE, RETRAIT DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS)
 DEVIATIONS (CREATION, ENQUETE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695529
Ancien identifiant: 1DX970759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695529.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398799 Identifiant: LEGIARTI000030003549
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X152R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003549.xml
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###### Article R*152-2 ###### Article R*152-2
I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les
de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. Toutefois, le formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique
dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
11-3 :<br /> d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête
comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R.
112-5 :<br />
1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles 1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles
s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;<br /> s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;<br />
@ -21,12 +23,13 @@ s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;<br />
2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à 2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
la déviation et pour le rétablissement des communications.<br /> la déviation et pour le rétablissement des communications.<br />
L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du
11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois,
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article
l'article R. 11-19, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice
prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le
déviation doit priver d'accès.<br /> désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver
d'accès.<br />
II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas
lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles