From 6764de17d594694c8a29c0c1288f25230ed9081d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-759=20du=2018=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201970=20PORTANT=20RAP=20RELATIF=20A=20L'APPLICATION=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20LOI=20697=20DU=2003-01-1969?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REGIME DES ROUTES EXPRESS (CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ENQUETE PUBLIQUE, DECISION, PUBLICITE, RETRAIT DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS) DEVIATIONS (CREATION, ENQUETE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000695529 Ancien identifiant: 1DX970759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695529.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md index a6500ab5..153d2945 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-08 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398799 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X152R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398799.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030003549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003549.xml --- ###### Article R*152-2 -I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code -de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. Toutefois, le -dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. -11-3 :
+I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les +formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique +régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles +R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête +comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. +112-5 :
1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;
@@ -21,12 +23,13 @@ s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;
2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications.
-L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. -11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. -Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à -l'article R. 11-19, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions -prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la -déviation doit priver d'accès.
+L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du +livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, +le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article +R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice +accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le +désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver +d'accès.
II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles