diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
index a6500ab5..153d2945 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-09-08
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398799
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398799.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030003549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003549.xml
---
###### Article R*152-2
-I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code
-de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. Toutefois, le
-dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R.
-11-3 :
+I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les
+formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique
+régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
+R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête
+comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R.
+112-5 :
1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles
s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;
@@ -21,12 +23,13 @@ s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;
2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
la déviation et pour le rétablissement des communications.
-L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R.
-11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à
-l'article R. 11-19, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions
-prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la
-déviation doit priver d'accès.
+L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du
+livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois,
+le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article
+R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice
+accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le
+désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver
+d'accès.
II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas
lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles